Statut de l'élu

LE STATUT DE L'ELU LOCAL

Le dispositif du statut des élus locaux, introduit par la loi n° 92-108 du 3 février 1992, a été modifié à diverses reprises, et, en dernier lieu, par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Les garanties dans l’exercice du mandat

Quelles sont les principales caractéristiques du crédit d’heures ?
Fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures), il est forfaitaire et trimestriel. D’autre part, il varie selon les fonctions de l’élu et la population de la commune (35 à 140 heures). Le crédit d’heures peut être majoré dans certaines communes, par exemple les communes chefs-lieux, dans la limite de 30 % par élu et par an (articles L. 2123-4 et R. 2123-8 du CGCT).

Y a-t-il une limite au temps total d’absence ?
Oui. Le temps total d’absence (autorisations d’absence + crédit d’heures), éventuellement majoré, ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (en décomptant cinq semaines de congés ainsi que les jours fériés).

Les garanties par rapport à l’activité professionnelle
(articles L. 2123-7 à L. 2123-10 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du CGCT)

Quelles sont les garanties pour les élus conservant une activité professionnelle ?
Le temps d’absence du salarié pour l’exercice de son mandat (autorisations d’absence, crédit d’heures) est assimilé à une période de travail effectif pour les congés payés, l’accès aux prestations sociales et l’ancienneté. D’autres garanties sont prévues pour protéger le salarié contre la discrimination à l’embauche, le licenciement, le déclassement professionnel, les sanctions disciplinaires…

Peut-on interrompre son activité professionnelle pour exercer son mandat ?
C’est possible pour l’exercice du mandat de maire, quelle que soit la taille de la commune, et celui d’adjoint d’une commune de 20 000 habitants au moins (cette disposition ne s’applique toutefois pas aux maires et adjoints d’arrondissement). Cette possibilité s’accompagne de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Des mesures spécifiques sont prévues à l’issue des mandats (stage de remise à niveau, formation professionnelle, bilan de compétences…).

Le droit à la formation

(articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille ou Lyon] du CGCT)

Quelles sont les principales modalités du droit à la formation des élus locaux ?
La durée de la formation est de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat. La formation est dispensée par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. Le conseil municipal a obligation, en début de mandature, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par la suite, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. La formation est une dépense obligatoire, à condition que les organismes soient agréés.

Le régime indemnitaire

(articles L. 2123-17, L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du CGCT)
La délibération fixant les indemnités de fonction des membres de l’assemblée délibérante doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal. Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d’une indemnité de fonction ?
- les maires, leurs adjoints (s’ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire), les conseillers municipaux (s’ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire quelle que soit la taille de la commune, ou s’ils sont élus dans une commune d’au moins 100 000 habitants, ou s’ils sont élus dans une commune de moins de 100 000 habitants et que l’indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et à ses adjoints), certains membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserves de leurs règles spécifiques) ;
- les maires délégués (en cas de création d’une commune associée) ;
- les présidents et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint.

Comment sont calculées les indemnités de fonction ? Quel est leur régime fiscal ?
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’intérieur, qui précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique », est diffusée par les préfectures et est publiée sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées par le conseil municipal dans certaines communes (ce sont celles pour lesquelles une majoration du crédit d’heures est possible).
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime des remboursements de frais

(articles L. 2123-18 à L. 2123-19 du CGCT)
Les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l’occasion de l’exercice de leur mandat : frais de représentation du maire, frais de déplacement pour participer à des réunions, frais liés à l’exercice de mandats spéciaux, frais spécifiques liés aux déplacements des élus en situation de handicap…

La protection sociale

(articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 et [L. 2511-33 pour les maires, adjoints aux maires et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon] du CGCT).

Quelle est la situation des élus locaux au regard de la sécurité sociale ?
Le temps d’absence résultant de l’utilisation des autorisations d’absence et des crédits d’heures est, on l’a vu, assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Deux situations, décrites dans le tableau ci-après, peuvent se présenter.

Le régime de retraite

(articles L. 2123-26 à L. 2123-29, R. 2123-24 et D. 2123-25 à D. 2123-28 du CGCT)
Les élus percevant une indemnité de fonction bénéficieront d’une retraite de base, soit par affiliation au régime général de la sécurité sociale (s’ils exercent une fonction exécutive leur donnant droit à suspension de leur activité professionnelle et les ayant conduit à exercer un tel droit), soit par cotisation à une retraite par rente. En outre, ces élus sont affiliés au régime complémentaire de retraite géré par l’IRCANTEC.

Pour en savoir plus

Le statut de l'élu local en France

Statut de l'élu local / Geneviève CERF ; Judith MWENDO, Julie ROUSSEL, département Administration et gestion communales - Association des Maires de France - Document régulièrement mis à jour sur le site de l'AMF

Ce document regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI. Il évoque :
- les conditions d'accès à la fonction de maire ou d'adjoint ;
- la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle ;
- la cessation de l'activité professionnelle pour l'exercice du mandat et la protection sociale ;
- la formation des élus ;
- la dotation particulière "élu local" ;
- les indemnités de fonction ;
- la fiscalisation des indemnités ;
- les remboursements de frais ;
- la prise en charge des accidents survenus dans l'exercice des fonctions d'élu ;
- la protection des élus ;
- les attributions de fonction ;
- la fin du mandat ;
- la retraite des élus ;
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Mayotte ;
- les dispositions applicables aux conseillers généraux et régionaux.

Aspects financiers du statut de l'élu local - Sénat Carrefour local

Cette page présente tous les documents associés au thème "aspects financiers du statut de l'élu local". Ils sont classés en fonction du type du document.

Cas pratiques, entre autres :
- Débat sur le compte administratif de l'ancien maire : comment procéder ? (1er avril 2008)
- Indemnités de fonctions versées aux élus municipaux (1er mars 2008)
- Un sénateur-maire ou un député maire peut il installer une permanence parlementaire dans sa mairie ? (1er janvier 2008)
- Interprétation par les chambres régionales des comptes des dispositions relatives aux voyages d'études des conseillers généraux et des conseillers régionaux (23 avril 2007)
- A quelles indemnités de fonction peuvent prétendre des élus locaux, lorsqu'ils représentent leurs communes dans les pays, les syndicats, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération ? (6 février 2007)
- Indemnités de fonction d'un maire (19 octobre 2006)

Formation des élus - Sénat Carrefour local

On y trouve, entre autres :
la liste des organismes agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux (document de la DGCL) (10 septembre 2009) ;
les dispositions réglementaires concernant la formation des élus locaux, des questions des parlementaire, des textes et de la jurisprudence.

Garanties accordées dans le cadre d'un mandat local - Sénat Carrefour local

Droit d'expression des élus municipaux (11 janvier 2010)

Cas pratiques
- Un sénateur-maire ou un député maire peut il installer une permanence parlementaire dans sa mairie ? (1er janvier 2008)
- Doit-on remplacer le maire lorsqu'il part en vacances ? (30 avril 2007)
- Quelles améliorations la loi sur la démocratie de proximité a-t-elle apporté au statut de l'élu local ? (4 février 2003)
- Le droit des associations d'ester en justice : le cas des Associations Départementales de Maires (18 septembre 2000)
Questions des parlementaires ; textes et jurisprudence.

Protection sociale et retraite de l'élu local - Sénat Carrefour local

Cas pratiques
Quelle est l'étendue de la garantie contre les accidents dont bénéficient, en application de l'article L. 2123 33 du CGCT les conseillers municipaux membres du conseil d'administration d'un CCAS ? (7 avril 2006)
De quel régime de sécurité sociale relève, après sa démission, un assistant parlementaire exerçant, par ailleurs, un mandat d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20.000 habitants ? (25 mai 2004)
Situation en matière de protection sociale d'un élu qui est à la fois maire d'une commune et vice-président de conseil général (25 mai 2002)
Régimes de retraite à adhésion facultative gérés par des associations de conseillers (27 juillet 2000)

Responsabilité et protection juridique des élus locaux - Sénat Carrefour local

Les derniers documents :
Absence du maire ou du président lors du vote du compte administratif des collectivités territoriales (27 août 2009)
Jurisprudence en matière de responsabilité et protection juridique des élus locaux
Le Gouvernement interrogé sur le statut de l'élu local (15 juin 2009)
Proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme (25 mai 2009)
Protection juridique du maire (30 avril 2009)

Cas pratiques, entre autres :
Notion d'"élu intéressé" (10 septembre 2008)
Responsabilités du maire en matière d'urbanisme (5 octobre 2007)
Quels sont les pouvoirs du maire face à une demande de mariage entre français et personne en situation irrégulière ("mariage blanc") ? (17 avril 2007)
Prise illégale d'intérêt - Administrateur de SEM (6 septembre 2006)
Le maire est-il responsable de la sécurité des personnes dans les gares ? (1er juin 2006)
Responsabilité d'un maire - Cas d'une mare non protégée (1er juin 2006)
Régime de la gestion de fait (22 décembre 2005)

Documents divers
Questions des parlementaires
Textes et jurisprudence

Statut de l'élu local : conciliation avec la vie professionnelle - Sénat Carrefour local

Les derniers documents :
Statut de l'élu local (11 janvier 2010)

Cas pratiques, entre autres :
Incompatibilités entre fonctions exécutives locales - Cas de la collectivité territoriale de Corse (17 novembre 2009)
Droits des élus locaux et exercice d'une activité professionnelle: synthèse (1er juillet 2009)
De quelles autorisations d'absences les élus locaux peuvent-ils bénéficier ? (8 octobre 2008)
A quelles conditions l'honorariat peut-il être accordé à un maire ? (6 juin 2008)

Questions des parlementaires
Textes et jurisprudence

Une démocratie locale émancipée. Des élus disponibles, légitimes et respectés : rapport d’information n° 74 fait au nom de l’observatoire de la décentralisation / Jean PUECH, Sénateur, 7 novembre 2007

Etre élu local aujourd'hui : adapter notre gouvernance locale au défi de la Décentralisation : rapport d'information n° 256 fait au nom de l'observatoire de la décentralisation / Jean PUECH, Sénateur, 21 février 2007

Le statut des élus locaux / Jean-Luc ALBERT, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Doyen honoraire - Jurisclasseur administratif, fascicule 117, 2001 (mis à jour)

Ce fascicule aborde :
le régime indemnitaire et conditions d'exercice des fonctions ;
la protection sociale ;
le droit à la formation ;
la responsabilité et protection ;
les formes symboliques de reconnaissance.

Activité professionnelle et formation des élus locaux / Éric LANDOT, Avocat à la cour ; actualisé par Arnaud HAQUET, Maître de conférences à l'Université de Reims - JurisClasseur Collectivités territoriales, fascicule 551, février 2007

Indemnités et retraite des élus locaux / Éric LANDOT, Avocat à la cour ; actualisé par Arnaud HAQUET, Maître de conférences à l'Université de Reims - JurisClasseur Collectivités territoriales, fascicule 552, février 2007

Le statut général des élus locaux / Jean BENOIT - Dalloz, Encyclopédie collectivités locales (mis à jour)

Chapitre 1 - Indemnités de fonction, remboursement de frais, dépenses de groupes d'élus (fascicule 12032-1)
Chapitre 2 - Dommages accidentels, retraite complémentaire, sécurité sociale (fascicule 12042-1)
Chapitre 3 - Garanties professionnelles, droit à la formation, protection contre les menaces et attaques (fascicule 12050-1)

Le "statut" de l'élu local / Jean-Luc PISSALOUX, professeur à l'Université de Bourgogne, Vice-Président du Conseil scientifique du - Revue Lamy des collectivités territoriales, n° 30, décembre 2007, p. 74-83

Cet article aborde les droits et garanties des élus locaux ; les garanties à l'issue du mandat local ; les droits de l'opposition locale, notamment les apports de la loi "ATR" et ceux de la loi relative à la démocratie de proximité.

50 questions - Le statut de l'élu intercommunal / Samuel DYENS, DGSA du conseil général du Gard - Le Courrier des Maires, février 2005, p. 83-96

Ce numéro aborde :
la désignation des délégués intercommunaux ;
le statut fonctionnel de l'élu ;
le statut financier et social des élus intercomunaux ;
les conditions d'exercice de la fonction d'élu intercommunal.

"Le statut des élus" / Jean-Luc ALBERT, Professeur de droit public, Lyon III - La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 2, 21 Octobre 2002, 1042 p. 49

L'élu local : nouveau statut, nouveau droit / Isabelle MULLER-QUOY - AJDA 2002, p. 283

La mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux / Rapport d'information n° 166 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la mission commune d'information, 18 janvier 2000

Le statut de l'élu local en Europe

Fonction publique et mandats électifs dans l'Union européenne / Assemblée nationale - Études de législation comparée, mai 2006

Cette étude retrace les conditions d'éligibilité et d'exercice du mandat, ainsi que les conséquences de la cessation du mandat en Allemagne, en Autriche, en Italie, au Portugal, au Royaume Uni et en Suède. Elle ne contient que certaines de ces informations pour l'Estonie et la Grèce.

Le statut financier des élus locaux / Sénat - Étude de législation comparée, n° 194, 18 février 2009

L'examen du statut financier des élus locaux en Allemagne, en Angleterre, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal montre que ces pays garantissent un statut financier assez complet aux élus locaux qui assument les responsabilités les plus importantes dans leur collectivité et qui sont réputés exercer leur mandat à temps plein. Les intéressés perçoivent donc une rémunération, alors que les autres élus locaux ne perçoivent en général que des indemnités. Ils peuvent aussi adhérer à un régime d'assurance vieillesse et bénéficient dans certains cas d'allocations de fin de mandat.

Par ailleurs, l'analyse comparative montre que le statut financier des élus locaux résulte en règle générale de normes nationales. L'Espagne, où les conseils des collectivités décident quels élus exercent leur mandat à temps complet et fixent le niveau des divers éléments de rémunération, et à un degré moindre l'Angleterre, où les conseils doivent adopter un plan de rémunération de leurs membres, font exception à cette règle.

Professionnaliser le statut de l'élu local ? - Présentation de l'étude de droit comparé du Sénat sur "le statut financier des élus locaux" / Arnaud HAQUET, maître de conférences en droit public à l'Université de Reims - La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 21, 18 Mai 2009, 2117

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale : France, situation en 1997 / Conseil de l'Europe, juin 1998

Une partie de cette étude est consacrée au statut des élus locaux. Elle aborde :
- les conditions d'éligibilité et la durée du mandat ;
- les incompatibilité ;
- la réglementation relative au financement des campagnes électorales ;
- les conditions de travail ;
- les devoirs et responsabilités des élus locaux ;
- la démission ;
- la formation des élus ;
- la rémunération ;
- la représentation des hommes et des femmes.

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale : Allemagne, situation en 1998 / Conseil de l'Europe, mars 1999

Une partie de cette étude est consacrée au statut des élus locaux. Elle aborde :
- les conditions à réunir par les candidats et mandats des élus ;
- les obligations et responsabilités des représentants locaux ;
- les conditions de travail ;
- la rémunération ;
- la représentation des sexes.

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale : Espagne, situation en 1997 / Conseil de l'Europe, 1997

Une partie de cette étude est consacrée au statut des élus locaux. Elle aborde :
- les conditions requises pour être candidat aux élections locales ;
- les fonctions et activités incompatibles avec l'exercice d'un mandat d'élu local ;
- la réglementation relative au financement de la campagne électorale des candidats à des élections locales ou régionales ;
- le mandat des élus ;
- les devoirs et responsabilités des élus locaux ;
- la démission des mandats locaux ;
- les conditions de travail des élus locaux ;
- la formation des candidats ou des élus ;
- la rémunération des élus ;
- la représentation des sexes.

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale : Italie, situation en 1999 / Conseil de l'Europe, mai 2000

Une partie de cette étude est consacrée au statut des élus locaux / régionaux. Elle aborde :
- les conditions d'éligibilité ;
- les devoirs et responsabilités des élus locaux / régionaux ;
- les conditions de travail ;
- les conditions régissant la charge de conseiller régional.

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale : Royaume-Uni, situation en 1999 / Conseil de l'Europe, septembre 2000

Une partie de cette étude est consacrée au statut des élus locaux. Elle aborde :
- les conditions d'éligibilité et la durée du mandat ;
- les devoirs et les responsabilités des élus locaux ;
- le financement des campagnes électorales ;
- les conditions de travail ;
- la rémunération.

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale : Suède, situation en 1996 / Conseil de l'Europe, 1997

Une partie de cette étude est consacrée au statut des élus locaux. Elle aborde :
- les conditions requises pour être candidat aux élections locales ;
- les devoirs et les responsabilités des élus locaux ;
- les conditions de travail des élus locaux ;
- la représentation des sexes dans la collectivité locale.

Direction générale des collectivités locales, mars 2010