Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, a donc eu pour objectif premier de rassembler des règles communes aux biens de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine des personnes publiques, en intégrant les dispositions domaniales du code du domaine de l’Etat, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mais également les dispositions afférentes aux domaines maritime, routier et ferroviaire.

Par ailleurs, il confère un fondement législatif aux jurisprudences successives, en permettant ainsi aux personnes publiques de bénéficier d’un document de référence destiné à les aider dans la gestion domaniale de leur patrimoine.

Enfin, il s’organise, à l’image du code civil, autour de trois notions principales, à savoir les procédures d’acquisition, de gestion et de cession des biens des personnes publiques.