Le domaine public - Acquisition

Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent acquérir des biens, mobiliers ou immobiliers, selon deux modalités :
- soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l'achat et l'échange, ou des procédés de droit public, à savoir l'expropriation et le droit de préemption ;
- soit à titre gratuit, par le biais de l'acceptation de dons et legs ou de l'acquisition de biens sans maître.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1 et L. 5211-6 du CGCT, le conseil municipal, ou l'organe délibérant de l'établissement public communal ou intercommunal, délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ou l'un de ses établissements publics.

De plus, les articles L. 1311-9 à L. 1311-11 du CGCT précisent que l'organe délibérant des personnes publiques susmentionnées délibère sur les acquisitions faites à l'amiable, par exercice du droit de préemption ou encore par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, au vu de l'avis du service des domaines.

Consulter la partie du CG3P consacrée à l'acquisition du domaine public