Le domaine public - Cession

Règles générales

Le code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3111-1) reprend les dispositions de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Par conséquent, les collectivités territoriales devront, pour céder un bien de leur domaine public, le désaffecter et le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans leur domaine privé.

Les règles particulières

Les dispositions des articles L.3111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais, par dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable.

Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l'intercommunalité.

Les biens relevant du domaine privé

Le domaine privé des collectivités territoriales est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

Les cessions à l'amiable d'immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, font l'objet de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives (exemple : avis du service des domaines).

Toute cession d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public. L'acte de vente est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée.

Consulter la partie du CG3P consacrée à la cession du domainne public