Gestion

Le domaine public - Gestion

Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leurs sont dévolues et de gérer leurs investissements et leur avenir, notamment dans le cadre de la décentralisation.

Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.

Le régime juridique de ces biens varie selon qu'ils appartiennent au domaine privé communal et relèvent du droit civil, ou au domaine public de la commune et relèvent du droit administratif.

Consulter la partie du CG3P consacrée à la gestion du domaine public

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