Le contrôle de légalité

1. les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat ;
2. le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ;
3. le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet. Mais toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions...

Ceux non soumis à cette obligation – actes de gestion courante, d’administration interne – peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle quand le représentant de l’Etat en a connaissance directement ou par une personne lésée ou par un tiers.