Programme ACTES

Le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, consiste :

- à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d'aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d'une application « métier » ;

- à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

Ce programme s'inscrit donc à la fois :

- dans le cadre de la modernisation du contrôle de légalité à laquelle il contribue en mettant à la disposition des équipes des préfectures et des sous préfectures un outil facilitant l'exercice et le suivi de ce contrôle ;

- dans le cadre du développement et de la promotion électronique auprès des collectivités territoriales.

Elaborée en concertation avec les principales associations nationales d'élus et conformément aux recommandations de l'Agence pour le développement de l'administration électronique énoncées dans le cadre du plan ADELE, l'architecture du projet ACTES repose sur le principe des « deux sphères ».

Respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales, cette architecture permet à ces dernières de s’organiser comme elles le souhaitent pour s'engager dans le processus de télétransmission.

Les collectivités ont ainsi le choix entre :

- construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l'application ACTES ;

- recourir à un tiers de télétransmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage …).

Dans les deux cas, le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l'intérieur et faire l'objet d'une procédure d'homologation en ce sens.

Voir la liste des dispositifs homologués ACTES réglementaire et ACTES budgétaire

L'application ACTES a vocation à permettre la dématérialisation et la télétransmission de tous les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. Il reste que les collectivités sont libres, en concertation avec les préfectures et les sous-préfectures, de déterminer les catégories d'actes susceptibles de faire l'objet d'une télétransmission et de prévoir une extension progressive de la télétransmission aux autres catégories d'actes.

Parallèlement à la mise en place de cette architecture et de son expérimentation, un cadre juridique a été élaboré pour garantir la fiabilité de la télétransmission.

Par l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le législateur a validé le principe même de cette télétransmission. Dans son prolongement, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 a posé les principes généraux de cette télétransmission : recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l'identification et l'authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité et la sécurisation des flux ; norme d'échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d'homologation ; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l'Etat. Conformément à ces principes, l'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 consolidé a approuvé le cahier des charges de la télétransmission et fixé la procédure d'homologation des dispositifs de télétransmission. Par la délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006, la CNIL a décidé la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

Le déploiement de l'application a commencé à partir du mois de mars 2006. L'ensemble des préfectures, à l'exception de Mayotte, sont effectivement raccordées au programme ACTES.

Présentation du projet et de l'application ACTES destinée aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

en format pdf  et en format powerpoint