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Dotations de compensation des transferts
 
 
 
 
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Concours services communaux d'hygiène et de santé (SCHS)
Publié le : 19/03/2008 16:36 - Taille : 325 K
Institués par la loi du 15 févier 1902, qui les rendait obligatoires dans les communes de plus de 20 000 habitants, les SCHS, anciennement bureaux municipaux d'hygiène, sont régis par les articles L. 1422-1 et L. 1422-2 ...
Concours autorités compétentes pour l'organisation du transport urbain (ACOTU)
Publié le : 19/03/2008 16:23 - Taille : 784 K
Depuis le 1er septembre 1984, la compétence « Transports scolaires » est exercée par les départements, sauf à l'intérieur des PTU (Périmètres de transports urbains) existants à cette date où elle a été transférée aux ACO...
Concours assurance permis de construire
Publié le : 14/09/2011 12:47 - Taille : 1.68 M
Ce concours est destiné à compenser les communes qui souscrivent un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques contentieux liés à la délivrance d'autorisations d'occupation du sol. Son montant s'est él...
Concours documents d'urbanisme
Publié le : 14/09/2011 12:15 - Taille : 1.68 M
Ce concours est destiné à compenser les charges des communes lors de l'élaboration et la mise en œuvre des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme). Son montant s'est élevé en 2011 à 18 396 140 €. Ce concours...
DGD des départements
Publié le : 28/04/2011 10:36 - Taille : 1.82 M
Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'Etat et les départements depuis 1984 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisatio...

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