Concours services communaux d'hygiène et de santé (SCHS)

Institués par la loi du 15 févier 1902, qui les rendait obligatoires dans les communes de plus de 20 000 habitants, les SCHS, anciennement bureaux municipaux d'hygiène, sont régis par les articles L. 1422-1 et L. 1422-2 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983.

L'article L. 1422-1 du CSP pose ainsi depuis 1983 le principe selon lequel les SCHS relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Lorsqu'ils sont créés, les SCHS sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.

Par ailleurs, certains SCHS, au total 208, exercent des missions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ainsi qu'en matière de vaccination.

Certes, la loi du 22 juillet 1983 avait prévu de donner compétence à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène tout en confiant aux départements la compétence en matière de vaccination.

Ne souhaitant pas pour autant que cette nouvelle répartition des compétences se traduise pour les SCHS existants par des transferts de biens ou de personnels, le législateur a précisé en 1983, ce qui figure désormais au 3ème alinéa de l'article L. 1422-1 du CSP, que les services communaux d'hygiène et de santé qui exerçaient effectivement avant le 1er janvier 1984 les attributions transférées à l'Etat et aux départements continuent, à titre dérogatoire, d'exercer ces missions et reçoivent à ce titre, et à lui seul, la dotation générale de décentralisation (DGD).

La liste des 208 communes concernées et les conditions dans lesquelles elles perçoivent la DGD ont été définies par le décret n°84-1 du 10 décembre 1984 et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1985, pris après avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Le montant de base de cette compensation est depuis lors revalorisé chaque année du taux de progression de la DGF, soit d'un taux toujours supérieur à l'inflation.

Si la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales a recentralisé la compétence « vaccination » des départements à l'Etat, elle a néanmoins maintenu la dérogation accordée en 1983 aux 208 SCHS. Leurs missions, tout comme la DGD qu'ils reçoivent à ce titre, n'ont donc pas été modifiées.

Les crédits de la DGD dont bénéficent ces 208 communes sont passés globalement de 39,95 M€ en 1984 à 86,59 M€ en 2006. Ils ont ainsi plus que doublé en 20 ans.