Depuis l'Acte I de la décentralisation, la compensation financière des transferts de compétences est encadrée par un certain nombre de principes, inscrits initialement dans la loi.

Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, certains de ces principes ont été consacrés par l'article 72-2 de la Constitution qui garantit aux collectivités territoriales une compensation financière en cas de transfert, création et extension de compétences.