L’article 118 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le rôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), laquelle devient une formation restreinte du comité des finances locales (CFL).

Sa mission principale réside dans le contrôle de la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences.

 Par ailleurs, la CCEC est associée à la définition des modalités d’évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

 Elle peut également être consultée par le ministre de l’intérieur ou le ministre du budget sur les réclamations des collectivités territoriales.