CFL : Séance du 6 juillet 2010
Lors de sa séance du 6 juillet 2010, les membres du Comité des finances locales (CFL) ont approuvé les comptes-rendus des réunions du 4 mai et 1er juin 2010.
Les membres du Comité ont pris connaissance du rapport de la mission conduite par six parlementaires à la demande de Monsieur le Premier Ministre et relative à la clause de revoyure de l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010.
Ils se sont vus également présenter le rapport 2010 de l’Observatoire des finances locales ainsi que le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2010.
Enfin, le CFL a examiné plusieurs projets de décret :
- un projet de décret relatif aux modalités de détermination de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime et aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger,
- un projet de décret complétant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
- un projet de décret relatif aux études de sécurité publique et codifiant le code de l’urbanisme.
I) PRESENTATION DU RAPPORT RELATIF A LA CLAUSE DE REVOYURE DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2010
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Elle prévoyait la transmission, par le Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat d’un rapport mettant en évidence les conséquences de cette réforme sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) a été communiqué au Parlement le 10 juin dernier. Le CFL en avait pris connaissance lors de sa séance du 1er juin dernier.
Pour préciser les conséquences de la réforme dans la durée et définir les aménagements nécessaires, le Premier Ministre avait confié une mission à six parlementaires : les députés Marc LAFFINEUR, Olivier CARRE, Michel DIEFENBACHER et les sénateurs François-Noël BUFFET, Alain CHATILLON et Charles GUENE. Messieurs GUENE et LAFINNEUR ont présenté aux membres du Comité les principales conclusions de la mission.
L’institution de la contribution économique territoriale (CET) représente une avancée majeure pour la compétitivité économique et le développement équilibré du territoire de notre pays. Elle permet d’égaliser le prélèvement fiscal des entreprises qui est désormais assis sur le facteur objectif de la valeur ajoutée, et de neutraliser les différences de taux dans leur choix de localisation. Ainsi, la contribution des entreprises diminuera d’au moins 40% dans 38 départements et d’au moins 50 % dans 11 départements.
Dans le même temps, la réforme garantit un niveau de ressources au moins équivalent à celui de 2010 pour toutes les collectivités territoriales. A ce titre, la réforme est intervenue dans un calendrier favorable aux collectivités, puisque la garantie individuelle assurée aux collectivités est déterminée par rapport aux recettes de l’année 2009, qui ont été calculées sur les bases de 2007, soit de l’année où la conjoncture économique était la plus dynamique.
Toutefois, la réforme ne corrige que très partiellement les inégalités de ressources entre les collectivités. Des mesures vigoureuses de péréquation doivent être prises en raison de l’ampleur des disparités de richesse fiscale entre collectivités locales. En effet, le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes. La loi de finances pour 2010 instaure différents mécanismes de correction pour les départements et les régions qui ne permettraient, d’après les simulations réalisées, d’obtenir à l’horizon de 2015 qu’une faible réduction des inégalités de potentiel fiscal par habitant.
En ce qui concerne les départements, la mission souligne que l’amélioration des mécanismes de péréquation ne permettra pas à elle seule de régler la question de la fragilité des finances de certains d’entre eux. Une réflexion globale sur le financement des dépenses sociales, et notamment la création et le financement du « cinquième risque », demeure indispensable.
Les parlementaires précisent également que l’écrêtement de la ressource supplémentaire créée par les territoires, par le biais de la péréquation fiscale, ne doit pas décourager les collectivités les plus dynamiques et les priver du fruit de leurs efforts, ce qui nécessite la détermination d’un niveau optimal de péréquation.
Face à ce constat, le rapport soumis aux membres du Comité formule plusieurs propositions.
En premier lieu, au niveau des régions et des départements, la mission propose l’instauration d’un mécanisme de péréquation unique qui consiste à fusionner les mécanismes dits « sur flux » et « sur stock » prévus par la loi de finances pour 2010. Contrairement à l’une des préconisations du rapport réalisé conjointement par l’IGA et l’IGF, le mécanisme fusionné porte sur les flux et non sur la totalité de la CVAE. Un prélèvement de 50 % de la croissance cumulée de ressources serait opéré, dans le cadre d’une péréquation « sur flux », pour toutes les régions et tous les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Les montants correspondants seraient redistribués en fonction du potentiel fiscal et de critères de charges. Cette solution implique de définir un « nouveau potentiel fiscal » qui serait élargi aux montants du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements.
Quant aux critères de charges, les parlementaires invitent à conserver pour les régions celles actuellement définies dans le mécanisme de péréquation « sur stock » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : population, effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et nombre de stagiaires de la formation professionnelle et superficie retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, le nombre d’habitants de la région, et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions.
Pour les départements, les critères de charges seraient les suivants : la population, le nombre de bénéficiaires de minimas sociaux, à l’exclusion des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ainsi que la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants. Des critères de « bonne gestion » pourront être adjoints, pour ces deux niveaux de collectivités, dès qu’ils auront été définis.
La mise en place de ces dispositifs de péréquation permettrait une réduction de 20% des inégalités pour les régions en 2015 par rapport à 2010 et de 13% pour les départements sur la même période. L’application de la loi de finances pour 2010 ne permet à l’horizon 2015 qu’une diminution respective des inégalités de 2 et 6%.
En deuxième lieu, il convient de repenser les outils de la péréquation horizontale au niveau communal, la loi de finances pour 2010 prévoyant simplement que le dispositif à mettre en ½uvre doit permettre a minima de couvrir le montant correspondant avant réforme aux reversements des collectivités défavorisées des anciens fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF).
La mission dessine les grandes lignes de cette péréquation. Celle-ci doit d’abord porter sur l’ensemble « groupements et communes membres » : l’ensemble des communes devrait faire partie d’une intercommunalité à l’horizon 2014 et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) joueront pleinement leur rôle de définition d’une solidarité communautaire adaptée à leur situation particulière et à leur projet.
Ensuite, la péréquation doit porter sur l’ensemble de la fiscalité et non pas seulement sur les recettes issues de la fiscalité sur les entreprises puisque les inégalités entre communes s’expliqueront à l’avenir autant par la localisation de la fiscalité économique que par la concentration de la richesse foncière des ménages.
Elle doit également combiner l’action d’un fonds national et d’un fonds régional, assurant une répartition large des prélèvements, en faisant jouer les écarts relatifs de richesse non seulement au niveau national, mais également dans chaque région. Les six parlementaires préconisent d’alimenter le fonds national par un prélèvement sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par habitant est 1,5 fois supérieur à la moyenne nationale et les fonds régionaux par un prélèvement sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par habitant est 1,25 fois supérieur à la moyenne régionale.
Enfin, une partie des sommes prélevées dans le cadre de cette péréquation pourrait être redistribuée en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tandis qu’une partie pourrait être laissée à la discrétion des élus locaux. Les critères de charges qui seront arrêtés par la loi doivent être définis par comparaison avec les charges de chaque strate du bloc communal et tenir compte des charges de centralité et des indicateurs de gestion vertueuse.
En troisième lieu, le rapport propose la correction de quelques dispositions techniques de la réforme instituées par la loi de finances pour 2010.
D’une part, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) doit être améliorée. Les communes et les EPCI auxquels elles appartiennent doivent être les seuls attributaires de l’IFER payée par les producteurs d’électricité par le moyen d’éoliennes. Le tarif doit être fixé à un niveau voisin de 6 €/kW. S’agissant de l’IFER sur les répartiteurs, il serait justifié de diversifier l’assiette de la composante sur les répartiteurs afin de sécuriser la ressource dont bénéficient les régions et de limiter la pénalisation immédiate des opérateurs les plus petits.
D’autre part, le lien entre l’entreprise et le territoire doit être renforcé pour mieux tenir compte des grandes installations industrielles qui seront implantées postérieurement à la réforme. La répartition de la CVAE est effectuée à partir des effectifs employés dans chaque commune. Ce critère paraît trop global pour assurer une prise en compte suffisante des charges supportées par les collectivités locales concernées. La mission propose d’accroître la prise en compte des emplois, en renforçant la pondération prévue au bénéfice des collectivités locales qui accueillent les installations les plus contraignantes pour l’environnement, et d’adjoindre aux effectifs le critère des valeurs locatives dans tous les cas où celles-ci sont déterminées à partir d’une base comptable.
Les membres du Comité ont été nombreux à intervenir à l’issue de cette présentation.
Monsieur Gilles CARREZ, président du CFL, a évoqué plusieurs questions dont celle de la soumission au régime général d’imposition à la CET des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) consécutive à la décision du Conseil constitutionnel n°2009-599 DC du 29 décembre 2009. Cette décision, qui conduit à une diminution de l’imposition des titulaires de BNC, a rompu l’équilibre fiscal défini par la loi de finances dans sa version issue de la Commission mixte paritaire et entraîne une progression mécanique du montant des dotations budgétaires versées au bloc communal en application du principe de garantie individuelle de ressources. Aussi, le président du CFL souhaite que le projet de loi de finances pour 2011 présenté à la rentrée par le Gouvernement prévoie un nouveau régime d’imposition des titulaires de BNC conforme aux dispositions constitutionnelles.
Il a également indiqué que la révision des valeurs locatives, rendue plus urgente encore par la réforme de la fiscalité locale, devrait être prochainement engagée. Elle concernerait d’abord les locaux commerciaux puis les logements. Après une phase d’études, sa mise en ½uvre interviendrait en 2013 ou 2014.
II) PRESENTATION DU RAPPORT 2010 DE L'OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES
Le rapport de l’Observatoire des finances locales (OFL) dresse depuis maintenant quinze ans un état des lieux des finances locales. Messieurs André LAIGNEL et Charles GUENE, respectivement président et rapporteur de cette instance, ont présenté au Comité les principaux enseignements du rapport 2010.
L’année 2009 restera en France comme une année de récession sans précédent depuis l’après guerre. Dans ce contexte, la dépense publique joue un rôle important de soutien à l’économie. Les dépenses sociales de redistribution sont fortement mises à contribution et la demande intérieure est stimulée à l’aide de mesures incitatives à la dépense.
Les collectivités locales assurent la majeure partie des investissements publics. La formation brute de capital fixe des administrations publiques locales s’est élevée à 44,5 Md€, contribuant pour 70% à l’investissement public en France en 2009, après 73% en 2008.
Les collectivités ont quasiment maintenu leur effort d’investissement au niveau de celui des années précédentes. Une partie des dépenses a été financée grâce au versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ce qui a permis aux collectivités de maintenir leurs projets d’investissement sans recours massif à l’emprunt.
En 2009, les impôts directs locaux représentent un tiers des recettes des collectivités. Ces ressources ont été peu affectées par la conjoncture. Le prélèvement de taxe professionnelle a progressé au total de 1,2%, celui de taxe d’habitation de 8,3% et celui des taxes foncières de 9,0% quand le rendement de l’impôt sur le revenu a baissé de 10%, celui de la TVA de 5,4% et celui de l’impôt sur les sociétés de 58,3%.
Dans le secteur communal, qui réalise à lui seul la moitié de l’investissement public en France, les collectivités ont pu investir sans s’endetter davantage et les marges de man½uvre dégagées de la section de fonctionnement ont été préservées. La situation financière d’ensemble reste saine.
En revanche, les départements sont confrontés à un effet de ciseau, entre d’une part des recettes au dynamisme ralenti (+1,7%), et d’autre part des dépenses d’intervention en forte croissance (+4,8%), dont les dépenses sociales sur lesquelles leurs marges de man½uvre sont très limitées. Après plusieurs années de dégradation, leur situation financière s’avère délicate, voire difficile pour quelques uns.
En ce qui concerne les régions, l’excédent de fonctionnement dégagé par les régions faiblit depuis de nombreuses années (-4,8% en 2009). Leur dette a par ailleurs fortement progressé en dernière année de mandat : l’emprunt est en hausse de +10,5%. La situation financière des régions reste cependant saine en 2009 : en effet, l’autofinancement des opérations d’investissement demeure important et le taux d’endettement reste nettement inférieur à ce qu’il était au milieu des années 1990.
À la mi-2010, il est difficile d’anticiper les résultats en année pleine du secteur des collectivités locales, d’autant que le paysage fiscal, profondément modifié par la suppression de la taxe professionnelle, n’est pas encore stabilisé, et que les prévisions conjoncturelles laissent présager au mieux une timide reprise au cours de cette année. L’année 2010 est également marquée par la prorogation du versement anticipé du FCTVA issu du plan de relance de l’économie et par l’examen de la réforme des collectivités territoriales.
L’intercommunalité continue sa progression puisqu’au 1er janvier 2010, le nombre de communes membres d’un groupement à fiscalité propre a progressé de 610 unités, soit la plus forte hausse depuis 2006. En revanche, le nombre de syndicats de communes diminue régulièrement. Il convient de préciser que la réforme des collectivités territoriales comporte l’objectif d’une couverture complète du territoire à l’horizon 2014.
Les premiers éléments sur les budgets primitifs des communes de plus de 10 000 habitants, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines font état d’une progression modérée des dépenses d’équipement, avec en section de fonctionnement une hausse des recettes légèrement supérieure à celle des dépenses. Comme cela est observé depuis de nombreuses années, les dépenses de personnel sont prévues en forte hausse dans les groupements (environ 8%) et en progression plus limitée dans les communes (environ 2,5%).
Pour les départements, l’effet de ciseau entre des dépenses sociales en forte hausse et des recettes très peu dynamiques, voire en baisse, s’amplifie en 2010. Tous départements confondus, l’épargne brute ne représenterait que 10% des recettes de fonctionnement et, pour certains d’entre eux, l’équilibre budgétaire se révèle fragile. Il s’agit, au-delà des réformes précitées, de prendre en compte celle sur les politiques de solidarité face à la dépendance et leur financement, initialement programmée pour la fin de l’année.
Selon les premiers éléments des budgets primitifs, les départements procèdent à quelques ajustements budgétaires d’envergure. Ainsi ils prévoient une réduction des dépenses de fonctionnement courant hors frais de personnel et une forte diminution des subventions versées (-10%). Quant aux dépenses d’intervention qui comprennent les dépenses d’aide sociale, elles sont prévues en hausse de 5,6%, soit une progression du même ordre qu’en 2009. Toutefois, les droits de mutation à titre onéreux devraient profiter du regain du marché immobilier, même s’ils partent d’un niveau relativement bas.
Enfin, selon les budgets primitifs 2010, les dépenses d’investissement des régions, qui sont avant tout des structures de soutien, sont prévues en baisse. Toutefois, les subventions d’équipement demeureraient en hausse et pourraient approcher les 6 Md€ en 2010. En section de fonctionnement, les dépenses sont prévues en légère croissance par rapport à 2009 (+2,8%), une évolution faible comparée à celles des années précédentes marquées par les transferts de compétences et de personnels. Les recettes de fonctionnement ne devraient pas beaucoup progresser en dépit du dynamisme des impôts directs locaux préexistant à la nouvelle architecture de la fiscalité régionale.
Globalement amorcé en 2007, confirmé en 2008 et 2009, le resserrement des marges de man½uvre des collectivités locales s’amplifie en 2010. Toutes les catégories de collectivités sont concernées, même si les départements sont les plus touchés. Elles pourraient néanmoins, à titre transitoire, profiter des opportunités existant actuellement en termes d’emprunt afin de relâcher la pression pesant sur le financement des investissements.
Le rapport de l'Observatoire des finances locales est consultable en ligne.
III) BILAN DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2010
Le Comité des finances locales a examiné le bilan de la répartition des différentes composantes de la DGF pour l’année 2010, et notamment les effets de la seconde année d’application de la procédure de recensement rénové de la population.
A) La prise en compte du dispositif de recensement rénové de la population
L’application du dispositif de recensement rénové à partir de 2009 ainsi que l’actualisation en 2010 du nombre de résidences secondaires pris en compte dans le calcul de la population DGF ont conduit cette année à l’ajout de 576 492 habitants supplémentaires par rapport à la population utilisée dans la répartition de la DGF pour 2009.
Les baisses de population constatées dans certaines strates démographiques ne s’expliquent pas tant par un dépeuplement de certains territoires que par une forte augmentation de la population ayant pour effet le changement de strate des communes concernées.
Les différentes composantes de la DGF étant impactées comme en 2009 par le dispositif de recensement rénové de la population, plusieurs dispositifs d’accompagnement s’appliquent pour la répartition 2010.
- Les communes appartenant à des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)
Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009 (article 167) a prévu d’adapter les modalités de calcul de la population des communes membres de SAN (pour celles perdant de la population avec le dispositif de recensement rénové) de manière dégressive sur 5 ans. Ainsi, la population INSEE prise en compte dans le cadre de la répartition de la DGF 2010, est, pour ces communes, égale à leur population INSEE 2010, augmentée de 60% du différentiel entre cette population et celle de 2008, année précédent la mise en place du recensement rénové. A partir de 2013, ce dispositif dérogatoire prendra fin et la population prise en compte pour le calcul des dotations des communes membres de SAN sera celle recensée par les services de l’INSEE. Ce mécanisme pourra cesser de s’appliquer avant 2013 si la population authentifiée par l’INSEE pour les années à venir devait dépasser celle de 2008. Ce dispositif a conduit à une majoration de la dotation de base de 1 743 559 € en 2010 (soit un gain total de 4 434 821 € sur 2009 et 2010 pour ces communes).
- Une limitation des pertes de dotation de base des communes subissant une forte baisse de population entre 2008 et 2009
Un mécanisme de garantie a été exceptionnellement introduit dans le cadre de ce même article de la loi de finances pour 2009 afin de limiter les pertes de dotation de base des communes subissant une forte baisse de population entre 2008 et 2009. Les communes concernées par une diminution de population supérieure à 10% entre 2008 et 2009 bénéficiaient d’une dotation de base dont la diminution a été limitée à 50% de la perte qu’elles auraient eu à subir sans ce mécanisme d’accompagnement. Ce mécanisme qui concernait 1867 communes a pris fin cette année. Ces dernières se sont donc vu attribuer cette année une dotation de base non majorée, ce qui explique qu’en dépit de l’augmentation de la population DGF de certaines communes entre 2009 et 2010, la dotation de base de ces mêmes communes ait diminué entre ces deux périodes.
- un mécanisme de lissage exceptionnel a été instauré en faveur de 23 communes ayant fait un recensement complémentaire (initial ou de confirmation) en 2006 ou un recensement complémentaire de confirmation en 2007
En application de l’article précité de la loi de finances pour 2009, les communes les plus fragiles, c’est-à-dire éligibles à la DSU en 2008 et caractérisées par un potentiel financier inférieur à 25% de la moyenne régionale, se voient retenir dans le calcul de leurs dotations, en 2009 et en 2010, la population authentifiée par l’INSEE en 2006 ou 2007. Ce dispositif qui concerne 23 communes représente un coût global de 3 262 889 € en 2010, soit un gain pour ces 23 communes de + 7 121 719 € sur les 2 ans d’application du dispositif. Il convient de noter que ce mécanisme ne bénéficie pas aux communes ayant réalisé un recensement complémentaire initial en 2007 et prendra fin à compter de la répartition 2011.
B) La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes
1.La dotation forfaitaire
Cette dotation se décompose en cinq parts :
- une dotation de base qui varie en 2010 de 64,46 € à 128,93 € par habitant en fonction de la taille des communes. La dotation de base par habitant évolue donc de +0,45% par rapport à 2009. Cette indexation fait suite au choix du CFL de fixer l’évolution de cette part au maximum, soit à 75% du taux de progression de la DGF (+0,6% en 2010). La prise en compte des évolutions de population « renchérit » le coût de la dotation de base des communes de 39,759 millions d’euros en 2010.
Au final, la dotation de base s’élève à 6 671 854 448 € en 2010, soit une progression de +1,05% par rapport à 2009 ;
- une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 € par hectare en 2010. Cette part est calculée sur la base de 5,37 € par hectare pour les communes situées en zone de montagne. Elle évolue selon le taux d’indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base, soit de + 0,45% ;
- une part « compensation » correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire. En 2010, le CFL a fixé le taux d’évolution de cette dotation à 50% du taux de progression de la DGF, soit + 0,3% ;
- un complément de garantie qui est de nouveau écrêté de 2% cette année, ce qui permet de dégager 104 millions d’euros sur la répartition 2010. Seules 6 communes voient cette année leur complément de garantie progresser : il s’agit des communes qui sont sorties d’un groupement touristique et qui touchent par conséquent leur dotation touristique en lieu et place de leur ancien groupement ;
- une dotation « parc national » versée aux communes dont une partie du territoire est située dans le c½ur d’un parc national et, depuis cette année, aux communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin (à savoir les iles de Molène, Sein et Ouessant). Cette dotation est répartie entre 180 communes en 2010, au prorata de leur superficie située en c½ur de parc dans le total de leur superficie. L’enveloppe à répartir s’élève à 3,100 M€ en 2010, en progression de + 0,45% par rapport à 2009. Plus de 18% de cette masse bénéficie aux communes d’Outre-mer dont toutes les communes de la Réunion et plus de 79 % aux communes métropolitaines situées en zone de montagne.
L’évolution globale de la dotation forfaitaire résulte de l’indexation et de la progression de ses composantes. Elle s’établit ainsi en 2010 à -0,28 % hors part compensations.
Au total, la dotation forfaitaire notifiée aux communes en 2010 s’est élevée à
13 861 698 774 € dont 6 671 854 448 € au titre de la dotation de base, 223 808 097 € au titre de la dotation superficiaire, 3 100 365 € pour la dotation « c½ur de parc naturel national »,
5 123 062 991 € pour le complément de garantie et 1 839 872 873 € correspondant à la compensation « part salaires » et à la compensation des baisses de DCTP.
13 861 698 774 € dont 6 671 854 448 € au titre de la dotation de base, 223 808 097 € au titre de la dotation superficiaire, 3 100 365 € pour la dotation « c½ur de parc naturel national »,
5 123 062 991 € pour le complément de garantie et 1 839 872 873 € correspondant à la compensation « part salaires » et à la compensation des baisses de DCTP.
2.La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la DSU a bénéficié entre 2005 et 2009 d’une augmentation de 120 M€ par an. A titre dérogatoire, la dotation a progressé de 70 M€ entre 2008 et 2009, en application des dispositions de la loi de finances pour 2009. L’article 127 de la loi de finances pour 2010 a fixé pour la présente année une évolution analogue de la DSU. Le CFL a validé cette augmentation lors de sa séance du 2 février 2010.
La DSU pour 2010 s’établit donc à 1 233 738 650 €, soit + 6,02 % par rapport à l’exercice précédent.
La somme effectivement mise en répartition au profit des communes de métropole s'élève à 1 169 122 758 €, soit + 5,95%, après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer.
L’article 127 de la LFI pour 2010 a reconduit pour un an le dispositif de répartition à trois étages initié en 2009. Tout d’abord, les communes éligibles en 2010 perçoivent une attribution égale à celle de 2009. Ensuite les communes classées, en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, dans la première moitié de la strate des communes de 10 000 habitants et plus, soit les 484 premières communes, bénéficient d’une dotation égale à celle de 2009 majorée de 1,2%. Enfin, les 250 premières communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus et les 20 premières communes de la strate des communes de 5 000 à 9 999 habitants bénéficient en sus de leur attribution de droit commun d’une « DSU cible ». Celle-ci est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires. 100 communes supplémentaires bénéficient de la « DSU cible » en 2010 : en 2009, seules les 150 premières communes dans la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus avaient bénéficié de ce dispositif.
- Bilan de répartition pour les communes de 10 000 habitants et plus
En 2010, 968 communes ont une population d'au moins 10 000 habitants, soit seize de plus qu’en 2009. Les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants étant éligibles à la DSU, 726 communes de 10 000 habitants et plus ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU en 2010. Ces crédits s’élèvent à 1 050, 24 M€ au titre de la DSU de droit commun et 53,81 M€ au titre de la « DSU cible », soit un total de 1 104,06 M€ contre 1 036,56 M€ en 2009. La dotation moyenne par habitant s’élève, hors garantie, à 46,03 € contre 43,53 € en 2009. La dotation par habitant la plus élevée s’établit à 323,99 € (Clichy-sous-Bois - 93) et la moins élevée à 4,18 € (Chevilly-Larue - 94).
Parmi ces communes, 24 sont nouvellement éligibles à la DSU dans cette catégorie pour un montant total de 5 327 662 €. En revanche, 10 communes perdent le bénéfice de la DSU dans la catégorie. Ces communes perçoivent une « garantie de sortie » pour un montant de 766 506 € (contre 1 589 235 € en 2009).
Ainsi, sur 726 communes éligibles en 2010, 230 voient leur dotation progresser de 1,2% par rapport à celle de 2009 et 248 au-delà de 1,2% en raison de leur éligibilité à la « DSU cible ». Parmi les 24 communes entrantes, 2 sont éligibles à la « DSU cible » (Vias – 34 – et Aire-sur-la-Lys – 62). Sur les 230 communes bénéficiant d’une évolution de 1,2% de leur dotation, 121 comportent des ZUS et/ou ZFU et perçoivent 21% de la masse mise en répartition pour la strate (« DSU cible » comprise). Sur les 250 communes éligibles à la « DSU cible », 184 comportent des ZUS et/ou ZFU (percevant 57,86 % de la masse mise en répartition pour la strate et 87,35 % du montant de « DSU cible » alloué aux communes de 10 000 habitants et plus).
- Bilan de la répartition pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants
En 2010, 111 communes de 5 000 à 9 999 habitants ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU, soit 63,65 M€ contre 61,69 M€ en 2009 (soit une augmentation de 3,17 % entre 2009 et 2010). Le montant réparti au titre de la DSU de droit commun s’élève à 62,74 M€ et celui réparti au titre de la « DSU cible » atteint 0,91 M€.
La dotation moyenne par habitant s’élève cette année, hors garantie, à 84,27 € contre 82,67 € en 2009. La dotation par habitant la plus élevée s’établit à 474,57 € (Behren-lès-Forbach – 57) et la moins élevée à 16,86 € (Sainte-Marie-aux-Mines – 68).
Parmi ces communes, 5 sont nouvellement éligibles à la DSU dans cette catégorie pour un montant total de 1 032 024 €. En revanche, 6 communes perdent le bénéfice de la DSU dans la catégorie, dont l’une en passant sous le seuil des 5 000 habitants. Ces communes perçoivent une « garantie de sortie » pour un montant de 652 559 € (contre 3 649 351 € en 2009).
40 des 111 communes éligibles à la DSU, dont 14 des 20 communes éligibles à la « DSU cible », comportent des ZUS et/ou ZFU.
3. La dotation de solidarité rurale (DSR)
Le CFL a choisi de répartir l’accroissement du solde de la dotation d’aménagement de façon à assurer une progression identique de la DSU et de la DSR, soit + 6,02 %. Le montant de la dotation de solidarité rurale s’est établi en 2010 à 802 292 109 € (dont 760 272 796 € répartis en métropole.
Pour les communes de métropole, la part de l’accroissement consacré à la DSR est ventilée à parts égales entre la fraction « bourgs-centres » et la part « péréquation », soit + 21 340 377 € chacune, ce qui assure une progression de la fraction « bourgs-centres » de +7,26%. La fraction « péréquation» progresse quant à elle de + 5,04%.
- La fraction « bourgs-centres »
315 355 619 € ont été mis en répartition pour la fraction « bourgs-centres » en métropole au titre de l'année 2010, après prélèvement de la quote-part réservée aux communes ultra-marines, contre 294 015 226 € en 2009, soit une progression de + 7,26%.
En 2010, 4 097 communes, regroupant une population de 10 920 303 habitants, ont bénéficié de la DSR « bourgs-centres », contre 4 099 en 2009.
Conformément à l'article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les 62 communes ayant cessé de remplir en 2010 les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la DSR ont perçu une attribution égale à la moitié du montant perçu en 2009, ce qui représente un montant global de 2 263 062 € en 2010.
60 communes sont devenues éligibles en 2010 à la fraction « bourgs-centres » de la DSR contre 119 en 2009. Elles représentent une population de 138 472 habitants contre 266 348 habitants en 2009.
1 682 communes, situées en ZRR et représentant 2 523 327 habitants, ont bénéficié de la fraction « bourgs-centres » en 2010 ; elles perçoivent une attribution de 94 837 086 €, correspondant à plus de 30% de la DSR « bourgs-centre » et dont l’évolution s’établit à + 9,44%. La dotation moyenne par habitant s’élève à 37,45 €, contre 37,58 € en 2009. Les 2 415 communes éligibles non situées en ZRR, représentant une population de 8 396 976 habitants, perçoivent une attribution moyenne de 25,99 € par habitant en 2010.
- La fraction péréquation
Les montants mis en répartition en 2010 pour les communes de métropole représentent 444 917 177 € contre 423 576 733 € en 2009 (+ 5,04%) après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d’Outre-mer. En 2010, le nombre de communes éligibles à la DSR péréquation s’est établi à 34 369 contre 34 399 en 2009, regroupant une population de 32 717 549 habitants.
120 communes ont toutefois perdu le bénéfice de la part péréquation en 2010, contre 199 lors du précédent exercice, et 89 communes entrent en 2010 dans le dispositif.
La dotation moyenne par habitant s'élève à 13,60 €. Comme les années précédentes, elle décroît avec la taille de la commune. Le montant moyen par strate le plus élevé revient aux plus petites communes (0 à 500 habitants) avec 20,65 €, c’est également dans ce groupe que l’on trouve le plus grand nombre de bénéficiaires, environ 54%. Le plus faible montant revient à la strate comprise entre 7 500 et 9 999 habitants avec 9,63 €. Seules les 3 premières strates ont une dotation par habitant supérieure à la moyenne métropolitaine.
4 016 communes cumulent en 2010 les deux fractions de la DSR. Elles étaient 4 020 en 2009. Elles regroupent 10 109 317 habitants et ont perçu en moyenne au total 42,30 € par habitant contre 39,61 € en 2009.
4. La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Les crédits alloués à la DNP s'élèvent en 2010 à 712 729 180 € (+ 1,84%) dont 675 219 622 € en métropole, soit une progression de + 1,77 %.
- La répartition de la part principale de la DNP
La part principale de la DNP, qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, s’élève pour l’exercice 2010 à 524 805 411 €.
En 2010, 21 900 communes sont éligibles à la part principale, contre 21 681 en 2009. Parmi ces 21 900 communes, 984 sont nouvellement éligibles dont 758 sont bénéficiaires de la part principale pour un montant total de 6 122 029 €. 773 perdent leur éligibilité en 2010, dont 646 communes bénéficient d’une garantie correspondant à 50 % du montant de la part principale perçu en 2009, pour un montant de 2 497 978 €. Les 127 communes restantes ne perçoivent pas au regard de l’article L.2334-14-I-VII du CGCT de montant de garantie dans la mesure où les attributions de garanties d’un montant inférieur ou égal à 300 € ne sont pas versées.
Au total, en 2010 le nombre de bénéficiaires à la part principale s’élève à 21 351 communes, contre 21 215 en 2009. Ainsi, 97,49% des communes éligibles à la part principale en sont bénéficiaires contre 97,85% en 2009.
Au final, le montant moyen de la part principale est de 12,51 € par habitant en 2010 au lieu de 12,46 € en 2009, soit une augmentation de +0,40%. Ce montant par habitant se rapproche de celui connu en 2008 soit 12,53 € par habitant. Cette augmentation du montant moyen de la part principale, alors même que le nombre de bénéficiaires est supérieur à celui de 2009, s’explique par une augmentation de la masse allouée à la part principale (+1,75%) plus importante que l’augmentation de la population connue par l’ensemble des communes bénéficiaires.
- La répartition de la majoration de la DNP
La part « majoration », qui est plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculés par référence à la seule taxe professionnelle, s’élève en 2010 après répartition à 150 414 211 €.
18 498 communes sont éligibles à la majoration en 2010, contre 18 347 en 2009, soit une augmentation de +0,82%. Parmi ces 18 498 communes, 975 sont nouvellement éligibles ; elles perçoivent un montant total de 5 492 935 €. 824 communes perdent leur éligibilité en 2010 contre 1263 en 2009.
Par ailleurs, 119 communes éligibles à la majoration en 2010, contre 129 en 2009, n’ont reçu aucune attribution, en raison du seuil de 300 € en deçà duquel les dotations ne sont pas versées.
Le montant moyen de la majoration est de 5,37 € par habitant en 2010 au lieu de 5,45 € en 2009, soit une diminution de -1,46%. Cette diminution s’explique par un nombre de bénéficiaires plus important qu’en 2009. En effet, le nombre de communes bénéficiaires s’élève en 2010 à 18 379 communes contre 18 223 l’an dernier.
5. La DGF des communes d'Outre-mer
En 2010, la DGF des communes d'Outre-mer a progressé de +1,61% par rapport à 2009, contre une progression de +2,66% en 2009 par rapport à 2008.
C) La DGF des groupements de communes
1. La dotation de compensation des EPCI
La dotation de compensation des EPCI correspond à l’ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001. Cette dotation représente 4 407 185 329 euros en 2010, soit une augmentation du montant réparti de + 4,44 % par rapport à 2009.
2. La dotation d’intercommunalité
Au 1er janvier 2010, on dénombrait 2 611 EPCI à fiscalité propre, regroupant 34 774 communes, soit 608 communes de plus qu’en 2009, et près de 60,66 millions d'habitants (au sens de la population DGF).
Les crédits mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont été fixés par le CFL lors de sa séance du 2 février 2010.
L’article L. 5211-29 du CGCT prévoit plusieurs dispositions concernant le montant de ces dotations par habitant :
- L’évolution de la dotation par habitant des communautés d’agglomération (CA) est au plus égale à l’inflation. Pour 2010, le Comité des finances locales a retenu une évolution de + 1,2%, correspondant au taux d’inflation prévisionnelle, pour cette catégorie d’EPCI. La dotation moyenne s'établit donc à 45,40 euros par habitant en 2010, contre 44,86 euros en 2009. L’enveloppe totale répartie au profit des CA s’établit donc à 1 049 M€.
- La dotation moyenne par habitant des communautés de communes (CC) à taxe professionnelle unique ainsi que la majoration (DGF « bonifiée ») dont bénéficient celles de ces CC exerçant certaines compétences, évolue chaque année selon un taux fixé par le CFL, compris entre 130% et 160% du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération. De même, celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle, ainsi que la majoration allouée à celles de ces CC ayant deux ans ou plus d’existence dans la catégorie, évolue selon un taux compris entre 130% et 160% du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération. Ce taux peut être différent de celui appliqué aux CC à taxe professionnelle unique. Pour 2010, le CFL a retenu, comme depuis 2005, un taux de progression identique pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) et les communautés de communes à fiscalité additionnelle à 1,92%, soit le maximum possible (160% du taux des CA).
Montants en euros par habitant fixés par le Comité des finances locales
| Population DGF | Dotation / hab | Dotation totale (Garanties incluses) |
|
| CC 4T (1) (2) | 12 043 238 | 20,05 | 270 861 054 |
| CC TPU à DGF non bonifiée (1) | 785 163 | 24,48 | 16 565 221 |
| CC TPU à DGF bonifiée (1) | 16 517 263 | 34,06 | 565 233 535 |
| CA | 23 066 008 | 45,40 | 1 048 862 349 |
| SAN | 342 382 | 48,42 | 16 738 032 |
| CU (3) | 7 739 936 | 60,00 | 623 450 115 |
| Total | 60 493 990 | 2 541 710 306 |
(1) Population DGF comprenant uniquement 50 % de la population des CC crées ex-nihilo.
(2) Dont 72 306 € répartis pour les communes devenues isolées suite à la dissolution de leur EPCI.
(3) Dont 159 054 015 € correspondant au montant supérieur à 60 €/hab. des CU créées avant 2008.
Enfin le CFL, a retenu un gel de l’évolution de l’attribution due aux communautés urbaines et de celle due aux SAN par rapport à 2009. Au total, la dotation d’intercommunalité connaît donc en 2010 une progression de + 4,65% (+ 113 M€).
D) La DGF des départements
En 2010, les crédits affectés à la DGF des départements ont progressé de +0,603846% (contre +1,981628% en 2009) pour s’établir à 12 188 237 553 €, avant débasage pérenne au titre de la recentralisation sanitaire 2010 (pour 666 253 €).
1. La dotation de compensation
En 2009, la loi de finances a prévu que la dotation de compensation des départements évoluerait désormais au plus comme le taux de DGF.
Lors de sa séance du 2 février 2010, le CFL a donc fixé le taux d’évolution de la dotation de compensation pour 2010 à 50% du taux de la DGF mise en répartition (soit +0,30% par rapport à 2009). Par ailleurs, la dotation de compensation pour 2010 du département de la Manche a été minorée de façon pérenne au titre de mesures de recentralisation sanitaire adoptées en 2009 (pour un montant total de 666 253 €).
Au total, la dotation de compensation des départements atteint donc en 2010 un montant de 2 836 703 477 €.
2. La dotation forfaitaire
La dotation de base est directement fonction de la population DGF départementale. Jusqu’à 2008, elle évoluait selon un taux fixé par le CFL compris entre 35% et 70% du taux DGF. Du fait de la prise en compte des chiffres issus du nouveau mode de recensement de la population en 2009, la loi de finances pour 2009 a prévu d’élargir le choix du comité des finances locales en cette matière en lui permettant d’indexer la dotation de base entre 0% et 70% du taux DGF. Lors de sa séance du 2 février 2010, le CFL a décidé d’appliquer une indexation de 50% du taux d’évolution globale de la DGF à la dotation de base (soit un taux d’indexation de +0,3%).
Cette dotation s’élève en 2010 à 74,02 € par habitant. Compte tenu de l’augmentation de la population départementale, l’évolution moyenne de la dotation de base atteint +1,17 %.
Le complément de garantie, dont la loi de finances pour 2007 a abaissé l’indexation à un taux égal, au plus, à 50% du taux d’évolution de la DGF, a été indexé par le CFL à 30% du taux d’évolution globale de la DGF (soit un taux d’indexation de +0,18%).
Ainsi, en tenant compte des accroissements de population, la dotation forfaitaire atteint 8 008 304 743 € en 2010 pour évoluer en moyenne de + 0,77% par rapport à 2009.
3. Les dotations de péréquation des départements de métropole
Pour 2010, le CFL a choisi d’affecter 35% de cet accroissement à la DPU et 65 % de cette augmentation à la DFM. Ces choix font progresser la DPU de 0,21 % par rapport à 2009 et la DFM de 0,27 % par rapport à 2009.
- La dotation de péréquation urbaine (DPU)
La DPU s’établit ainsi en 2010 à 555 663 239 € contre 554 517 828 € en 2009 (soit une augmentation de +0,21%).
Après prélèvement de la quote-part en faveur des départements et collectivités d'outre-mer (y compris les garanties de non baisse individuelles touchées par les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte), 515 771 454 € ont été répartis en métropole au titre de la DPU en 2010.
Trente départements de métropole ont bénéficié de la DPU et deux départements (Paris et les Hauts-de-Seine) ont bénéficié d’une garantie de sortie.
Au final, le montant moyen de DPU perçu par les départements de métropole en 2010, hors Paris et les Hauts de Seine s’élève à 14,72 € par habitant, contre 14,64 € en 2009.
- La dotation de fonctionnement minimale (DFM)
La DFM s’établit à 786 902 604 € en 2010 contre 784 774 811€ en 2009 (soit une augmentation de + 0,27%).
Après prélèvement de la quote-part en faveur des départements et collectivités d'Outre-mer (y compris les garanties de non baisse individuelles touchées par les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte), 731 732 390 € ont été répartis en métropole au titre de la DFM en 2010.
Comme en 2009, 64 départements de métropole bénéficient de la DFM. La dotation moyenne par habitant s’établit à 27,76 € contre 28,01 € par habitant en 2009.
4. La DGF des collectivités et départements d’Outre-mer
En 2009, la répartition de la DGF versée aux départements et collectivités d’Outre-mer a été impactée par la création d’une garantie de non baisse de leurs quotes-parts individuelles des dotations de péréquation ainsi que par le débasage pérenne opéré au titre de Saint Barthélemy, qui n’est plus éligible à la DGF des collectivités d’Outre-mer (article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008).
Au total, la DGF Outre-mer (dotation de compensation, dotation forfaitaire, DPU et DFM) progresse de +0,51% en 2010 pour s’établir à 768 609 239 €.
E) La DGF des régions
La DGF des régions s’élève cette année à 5,449 milliards d’euros.
La dotation forfaitaire est indexée, selon le taux de progression arrêté par le CFL à 84% du taux de progression de l’ensemble des ressources de la DGF. Ainsi, la dotation forfaitaire des régions atteint 5,272 milliards d’euros en 2010. Les attributions individuelles de dotation forfaitaire ont par conséquent uniformément progressé de +0,504%.
La dotation de péréquation, dont la masse est égale à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la DGF des régions et la dotation forfaitaire, s’élève à 176,985 millions d’euros en 2010.
Cependant, en application de la loi de finances rectificative pour 2009, les régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n’ayant pas retrouvé cette éligibilité, bénéficient au titre de l’année 2009 d’une garantie de sortie non renouvelable. Le montant de cette garantie exceptionnelle a été fixé par le CFL le 2 février dernier à son montant maximum soit égal au différentiel entre la masse péréquation 2010 et la masse péréquation 2009 (6 268 112 €). Seule la région Auvergne a rempli l’ensemble des conditions énoncées.
La région Nord-Pas-de-Calais devient inéligible à la part péréquation de la DGF des régions : elle perçoit donc cette année une garantie de sortie s’élevant à la moitié de son attribution de l’année précédente soit 9 575 899 €.
La quote-part consacrée aux régions d’Outre-mer augmente de 591 992 € (soit +4%), ces dernières n’étant pas affectées par le versement de garanties des régions de métropoles.
IV) PROJETS DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DU CFL
1. Projet de décret relatif aux modalités de détermination de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger
En ce qui concerne
Aux termes du projet de décret soumis à l’examen du CFL, la valeur ajoutée des entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l’étranger provenant des opérations directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires armés au commerce doit être retenue proportionnellement à la part, dans les recettes totales hors taxes de transport de l’entreprise, des recettes de transport qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national.
Toutefois, lorsque le trafic assuré par l’entreprise est principalement en provenance ou à destination de
Les opérations de transport dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés en France ou dans les collectivités d’Outre-mer seront considérées comme des opérations réalisées dans les limites du territoire national. Les points de départ et d’arrivée s’entendent de tous les embarquements et débarquements.
Le Comité des finances locales a donné un avis favorable à ce projet de décret.
2. Projet de décret complétant la partie réglementaire du CGCT et relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a supprimé, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe sur les véhicules publicitaires et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, et a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (articles L. 2333-6 à L. 2333-16 nouveaux du CGCT).
Le dernier alinéa de l’article L. 2333-6 nouveau du code prévoit que les modalités de mise en ½uvre de la taxe sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’Etat. Tel est l’objet du projet de décret soumis au CFL qui substitue, dans la partie réglementaire du CGCT, aux trois sections relatives aux précédentes taxes supprimées par la loi une section unique relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Les dispositions du domaine réglementaire concernent principalement les éléments qui doivent être compris dans les délibérations des communes et des EPCI instaurant la TLPE, le régime des déclarations par les redevables des surfaces taxables et les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. La définition des dispositifs taxables (dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes) est précisée à l’article L.581-3 du code de l’environnement, code auquel fait référence l’article L.2333-7 nouveau du CGCT.
Les membres du CFL ont approuvé ce projet de décret.
3. Projet de décret relatif aux études de sécurité publique et modifiant le code de l’urbanisme
Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 vise à étendre le champ d’application des études de sécurité prévues par l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme. Il exige la réalisation de ces études dès le stade de la conception des établissements d’enseignement du second degré ainsi que pour toutes les opérations de rénovation urbaine.
Il convient par conséquent d’adapter le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique et le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le premier article du projet de décret complète et modifie l’article R.111-48 du code de l’urbanisme relatif au champ d’application de l’étude de sécurité. Il diminue notamment le seuil soumettant les opérations d’aménagement à l’étude de sécurité à une création d’une surface hors ½uvre nette supérieure à 70 000 mètres carrés. Il définit ensuite précisément les opérations devant faire l’objet d’une telle étude.
Le projet de décret définit également le contenu de l’étude de sécurité ainsi que les modalités d’application des différentes dispositions.
En raison de la nature des dispositions examinées, le CFL a souhaité attendre la position prochaine de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) pour exprimer son avis sur ce projet de décret.
Pour télécharger le compte-rendu :
Dernière modification :
26/07/2010 11:59