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Autonomie financière des collectivités locales
 
 
 
 
Autonomie financière des collectivités territoriales
Publié le : 29/01/2008 15:13 - Taille : 5.28 M
En application de l'article 72-2 de la Constitution, «Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de ...