Principes et finalités régissant les dotations
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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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Droit budgétaire local
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- Recouvrement des recettes
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Droit budgétaire local
- Administration des collectivités locales
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Interventions économiques
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- Emploi, formation, création d'entreprise
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- Sauvetage et aides à la restructuration d'entreprises en difficulté
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