Création d'EPCI : Dotations de l'Etat

Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie (création ou transformation), le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à prendre en compte est égal, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au CIF moyen de la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent. En effet, dans la mesure où l'EPCI s'est créé ou transformé l'année précédente, et où les données fiscales prises en compte sont les données de l'année N-1, il apparaît soit impossible de calculer un CIF pour ces EPCI (en cas de création), soit artificiel d'y procéder (ex : passage de la fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique (TPU) ; en N-1 la taxe professionnelle n'était pas perçue par le groupement).

Pour le calcul du CIF des EPCI au titre de la 2^ème année, les données fiscales sont disponibles, mais la correction par les dépenses de transfert est effectuée en retenant la moyenne de ces dépenses dans la catégorie du groupement, car ces données issues des comptes administratifs de l'année N-2 ne sont disponibles individuellement que pour les EPCI de 3^ème année et plus. Cette particularité du calcul de la DGF de deuxième année n'existe plus que pour les communautés de communes à TPU et les communautés d'agglomération puisque la prise en compte des dépenses de transfert a été supprimée pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle en loi de finances pour 2005.

Enfin, il faut préciser qu'un abattement de 50% est opéré sur l'attribution des communautés de communes bénéficiaires pour la première fois de la dotation d'intercommunalité, en contrepartie de l'attribution du CIF moyen à ces groupements de première année alors même que leur intégration réelle est encore faible.