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Vers Création des EPCI

Dotations de l'Etat

Dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de leurs groupements.
Publié le : 31/03/2010 16:58 - Taille : 354 K
Prévue par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes a été mise en place par la loi du 7 janvier 1983. Ce...
Dernière modification : 29/10/2007 16:14