Aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles.

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES

Le financement des réparations des dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés aux catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle et justifiant la mise en œuvre de la solidarité nationale (ex : tempête Klaus de Janvier 2009). Ces aides ponctuelles sont décidées à l'issue d'une réunion interministérielle qui constate préalablement l'état de catastrophe naturelle et qui permet l'octroi de subventions d'équipement aux collectivités territoriales concernées. L’attribution de subvention n’est pas systématique, mais résulte d’une procédure encadrée, l’ouverture de crédits étant calibrée au plus près des besoins en fonction de l’évaluation faite par une mission interministérielle.

Ces subventions ne peuvent être attribuées que pour la réparation de dommages concernant la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore la voirie communale et départementale. Les taux de ces subventions peuvent varier de 15% à 80% (selon le nombre d’habitants de la commune et le montant des dégâts occasionnés par la calamité publique) ; ils sont rappelés dans une circulaire adressée au(x) préfet(s) concerné(s) (cf. Circulaire n°NOR COT/B/11/18700/C du 7 octobre 2011).   En tenant compte de l’enveloppe totale attribuée à son département, le préfet du département dispose d'une marge d'appréciation pour tenir compte de la situation financière ou de la taille de la commune bénéficiaire, et donc de la part que les réparations peuvent prendre dans le budget municipal.

Aucun crédit n’est inscrit en loi de finances initiale dans la mesure où ces aides dépendent de la survenance de catastrophes naturelles et sont traditionnellement ouvertes en lois de finances rectificatives ou par décrets pour dépenses accidentelles.

FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES CATASTROPHES NATURELLES

L’article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales afin de procéder à la création d’un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’Etat fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, sont trop localisés ou ne relèvent pas d’une ampleur telle qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale. Pour répondre à ces cas de figure, l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales créé un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doté de 20 millions d’euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (prévue à l’article n°6-IV de la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986).

Les collectivités territoriales des départements et collectivités d’outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d’un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.