Dotation de développement rural (DDR) des communes et de leurs groupements

Créée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, la dotation de développement rural (DDR) est attribuée sous la forme de subventions sur projets.
La DDR comprend deux parts :

- la première part permet de financer des projets de développement économique et social ou des actions en faveur des espaces naturels. Elle bénéficie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, exerçant une compétence économique et répondant à certaines conditions démographiques ;

- la seconde part permet de financer des projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural. Elle bénéficie aux EPCI éligibles à la 1ère part, aux syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI éligibles à la 1ère part et aux communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale.