Remboursement aux collectivités des charges salariales des permanents syndicaux mis à disposition

Les collectivités territoriales et établissements publics qui emploient des personnels territoriaux relevant du statut de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier du remboursement des charges salariales qu'elles supportent lorsqu'ils mettent à disposition leurs personnels auprès d'organisations syndicales, sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Ce remboursement est prélevé sur la dotation globale de fonctionnement et s'effectue selon une procédure particulière dans laquelle la préfecture reste l'interlocuteur privilégié des collectivités et de la DGCL.