Intercommunalité - Lois et règlements

Lois

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Version consolidée)

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales apporte un certain nombre de précisions concernant le périmètre, le fonctionnement et les conditions d'exercice des compétences intercommunales. Elle impose désormais un délai pour définir l'intérêt communautaire, notion introduite par la loi du 6 février 1992 aux communautés de communes et étendue aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines par la loi du 12 juillet 1999 pour répartir l'exercice d'une compétence entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes-membres.
Cette notion est capitale, car elle conditionne les trois principes de l'intercommunalité : spécialité, exclusivité, subsidiarité. La loi permet aux maires de transférer certains pouvoirs de police spéciale (circulation, stationnement, assainissement non collectif, traitement des ordures ménagères, accueil des gens du voyage, manifestations culturelles et sportives dans des équipements communautaires) au président de communauté. Toutefois, les pouvoirs ainsi transférés seront exercés par arrêté conjoint du président et du maire. Les conditions de constitution de services communs à la commune et à la communauté sont assouplies et rendues plus opérationnelles.
Les EPCI à fiscalité propre ont la faculté de demander au département ou à la région d'exercer au nom de ces derniers, tout ou partie de leurs compétences dans des conditions prévues par une convention.
Cette loi cherche à mieux délimiter la frontière entre les compétences, les services et les ressources de l'EPCI et ceux des communes et des départements, voire des régions.
En outre, elle ouvre le spectre des compétences qui peuvent être transférées à l'EPCI.
Enfin, la loi encourage la fusion des EPCI et la transformation des EPCI d'une catégorie en EPCI d'une autre catégorie, généralement plus intégratrice.

Loi n°2003-299 du 2 avril 2003 relative à la garantie unique d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération

Cette loi étend aux communautés d'agglomération créées ex-nihilo du régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés issues d'un transfert.

Loi 2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Cette loi prévoit un grand nombre de dispositions relatives à l’intercommunalité :

- Délais de transformation des Syndicats d’Agglomération Nouvelle en communauté d’agglomération et d’abrogation du périmètre d’urbanisation des agglomérations nouvelles (articles L.5341-1 et L.5341-2 du CGCT modifiés par l’article 7 de la loi) ;
- Définition du champ d’application des communautés d’agglomération (article L. 5216 –1 du CGCT, modifié par l’article 16 de la loi) ;
- Applicabilité à certains EPCI des dispositions relatives à la mission d’information et d’évaluation (article L.5211-1 du CGCT, complété par l’article 21 de la loi) ;
- Modalités de désignation des délégués des comités des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT, complété par l’article 23 de la loi) ;
- Critères d’appréciation pour l’attribution des fonds de concours (article L.5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du CGCT, modifiés par l’article 48 de la loi) ;
- Conventions de prestations de services des communautés d’agglomération (article L. 5216-7-1 du CGCT, créé par l’article 48 de la loi) ;
- Modalités de répartition des sièges et de fonctionnement des syndicats mixtes ouverts (article L. 5721-2 du CGCT, modifié par l’article 49 de la loi) ;
- Modification des statuts des syndicats mixtes ouverts (article L.5721-2-1 du CGCT, créé par l’article 50 de la loi).

Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

La loi n°99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi « Chevènement », a mis en place un nouveau cadre institutionnel pour l'intercommunalité ainsi que des modalités permettant d'adapter les structures existantes à ce nouveau cadre. Ainsi, les communautés de ville et les districts ont été supprimés et à terme les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) sont appelés à disparaître au profit des trois structures principales que sont la « communauté urbaine », la « communauté de communes » et la « communauté d'agglomération » nouvellement créée. En outre, la loi tend à encourager l'institution des EPCI à fiscalité propre au détriment des syndicats de communes, symbolique de l'ancienne intercommunalité de gestion.
Ces structures, dotées d'une fiscalité propre, doivent être d'un seul tenant et sans enclave (afin de constituer un périmètre cohérent).
Elles ont des règles de fonctionnement communes en ce qui concerne notamment :

- leur mode de création et de dissolution ;
- leurs modalités de transformation en un autre type de structure intercommunale ;
- leur organe délibérant ;
- leurs compétences ;
- les modalités d'information et la transparence.

Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Cette loi a été précédée d'une importante réflexion qui s'est concentrée sur les compétences liées au développement économique et à l'aménagement du territoire, concepts fondateurs de la nouvelle intercommunalité, aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural. Les deux catégories d'établissements publics de coopération intercommunale qui ont été créées par cette loi, les « communautés de communes » et les « communautés de villes », ont donc été dotées, à titre obligatoire de ces deux compétences essentielles, mettant ainsi en œuvre le volet institutionnel de la loi. Celui-ci a été complétée par un volet fiscal reposant essentiellement sur la taxe professionnelle unique (TPU), obligatoire pour les communautés de villes que le législateur avait conçues pour le milieu urbain, et optionnelle et modulable avec la taxe professionnelle de zone dans le milieu rural, dans lequel le législateur avait prévu de concentrer les communautés de communes.

Cette mise en commun de l'impôt sur la richesse économique, représentant à peu près la moitié des ressources fiscales communales, constituait le fondement du développement de l'intercommunalité urbaine.
La loi de 1992 lançait un objectif destiné à développer un véritable aménagement du territoire, indépendant du seul critère de taux de taxe professionnelle en matière d'implantation des entreprises. Cette implantation devait désormais se faire au sein d'un territoire géographiquement et économiquement cohérent, celui de l'établissement public de coopération intercommunale, échelon où la compétence appartient en propre à la commune et par délégation au groupement.

Loi 88-13 du 5 janvier 1988 - " loi d’amélioration de la décentralisation "

Ce texte crée la formule des syndicats dits « à la carte ».

Loi 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Cette loi modifie le régime des villes nouvelles créées dans les années soixante et les années soixante-dix et institue notamment les syndicats d’agglomération nouvelle en remplacement des formules de l’ensemble urbain et du syndicat communautaire d’aménagement proposées aux communes situées dans le périmètre d’une agglomération nouvelle par la loi du 10 juillet 1970. Ces EPCI, en charge de la programmation et de la réalisation de certains équipements des agglomérations nouvelles, ont été les premiers à bénéficier de plein droit de la taxe professionnelle unique.

Loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’Etat

Ce texte crée un outil conventionnel de coopération intercommunale avec les chartes intercommunales de développement et d’aménagement, ainsi que les syndicats intercommunaux d’études et de programmation pour les schémas directeurs.

Loi 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Cette loi, dite loi « Marcellin », a tenté de remédier à l’éparpillement communal en tendant à promouvoir de façon systématique des fusions de communes, en instituant des plans de regroupement. Les fusions de communes escomptées n'ont pas eu lieu.

Loi 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales

Cette loi a notamment assoupli les conditions de fonctionnement des syndicats mixtes, afin de permettre d’associer aux communes les autres collectivités, mais aussi des établissements publics comme les chambres consulaires). Elle instaure également la fiscalité propre des districts et supprime leur caractère exclusivement urbain.

Loi 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

La loi n°66-1069 a créé d’office quatre communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg) ultérieurement rejointes, avant 1999, par huit autres structures de coopération de la même nature, associant des communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Les communautés urbaines constituaient alors la forme la plus aboutie de coopération intercommunale. Dotées d’une fiscalité propre sous forme de fiscalité additionnelle, elles disposaient de compétences obligatoires qui ont été étendues par la loi du 31 décembre 1982. Ces compétences portent essentiellement sur la maîtrise du foncier et de l’urbanisme, la réalisation d’équipements et la gestion de services publics. La vocation de ces établissements est principalement la prise en compte de l’aménagement de l’espace et la gestion des intérêts communs aux collectivités de l’agglomération.

Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations

L'ordonnance du 5 janvier 1959 crée les districts, puis la loi du 31 décembre 1966 institue les communautés urbaines. Les nouveaux établissements de coopération intercommunale (EPCI) issus de ces textes exercent des compétences imposées par la loi et disposent du droit de lever l'impôt. Cette intercommunalité resserre davantage les liens entre les communes-membres. On l'appelle l'intercommunalité « fédérative » ou « à fiscalité propre » ou encore « de projet ».
Si le but premier reste le même : « faire ensemble mieux et à moindre coût pour le contribuable, ce que chaque commune seule ne peut faire ou ferait moins bien et à un coût plus élevé », s'ajoute maintenant l'idée d'un « projet » commun aux communes membres de l'EPCI à fiscalité propre. Ce but supplémentaire induit une plus grande intégration des communes-membres à l'intérieur du cadre donné par l'EPCI, un renforcement de la cohésion et de la solidarité entre elles et des choix politiques importants pour l'avenir du territoire. Cette nouvelle intercommunalité va se mettre en place progressivement ; on considère cependant qu'elle naît véritablement en 1959 (où apparaît la notion de compétence obligatoire et où disparaît l'unanimité au profit de la majorité qualifiée pour la création d'un ECPI). Elle progresse avec la loi du 13 juillet 1983 relative aux syndicats d'agglomération nouvelle et la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992. Mais c'est la loi du 12 juillet 1999 qui va rationaliser et accélérer le processus.

Loi du 22 mars 1890

Cette loi a institué les syndicats intercommunaux à vocation unique. Il s’agissait alors d’une simple association entre communes qui mettent en commun des moyens en vue d’assumer ensemble des obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules. C'est pourquoi cette forme d'intercommunalité primitive encore pratiquée aujourd'hui est nommée « intercommunalité associative ou intercommunalité de gestion ». Ce type d'intercommunalité a surtout favorisé le développement de l'électrification et l'installation des réseaux d'eau, mais aussi l'exercice de toutes les compétences qui dépassaient le simple cadre du territoire communal.

Loi du 5 avril 1884

Cette loi introduit la possibilité d’accords et de conférences intercommunales.

Décrets

Vous trouverez sous cette rubrique les décrets les plus récents dont les dispositions concernent en tout ou partie la coopération intercommunale.

La plupart de ces décrets sont codifiés dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires

Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code

Décret 2000-485 du 31 mai 2000 relatif aux conditions d’évaluation des dépenses d’investissement transférées aux communautés de villes.

Décret 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation.

Décret 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du CGCT et modifiant le code des communes (dotations de l’Etat).

Décret 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes.

Décret 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévues à l'article L. 5211-26 du CGCT.

Décret 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées à l'article L. 5211-12 du CGCT.

Décret 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du CGCT relatif à l’action en justice des contribuables.

Décret 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du CGCT et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale.

Décret 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures.

Décret 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Décret 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du CGCT.

Arrêtés

Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable

Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles et aux agglomérations nouvelles

Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles et aux agglomérations nouvelles au titre de l'année 2003