Les schémas régionaux de développement économique (SRDE)

L'article 1er de la loi du 13 août 2004 modifié par l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique (SRDE). Son adoption entraîne, pour la région, la faculté d'attribuer, par délégation de l'Etat, et dans les conditions prévues par une convention, tout ou partie des aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée.

L'adoption de ce schéma emporte la compétence pour la région, par délégation de l'Etat, d'attribuer les aides que l'Etat attribue lui-même aux entreprises, mais dans le cadre d'une convention à passer entre l'Etat et la région.

Dans cette rubrique, vous trouverez :

- la circulaire du 25 mars 2005 sur la mise en oeuvre des SRDE
- la circulaire du 23 janvier 2006 concernant la convention Etat-Région de délégation des aides suite à l'approbation d'un SRDE
- la circulaire SRDE du MINEFI du 5 avril 2006
- la circulaire SRDE de la DGEFP du 25 avril 2006
- des précisions comptables sur la mise en œuvre des SRDE