LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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SIEG et obligations de services publics
 
 
 
 
Circulaire du 4 juillet 2008
Publié le : 18/07/2008 13:58 - Taille : 745 K
Circulaire du 4 juillet 2008 relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique gé...
Services d'intérêt économique général (SIEG) et obligations de services publics
Publié le : 21/02/2008 12:27 - Taille : 888 K
Le droit communautaire de la concurrence modifie profondément le cadre juridique opposable aux entreprises en charge de la gestion des services publics locaux tant en ce qui concerne les objectifs qu'elles peuvent poursu...