Agriculture, agroalimentaire et pêche

Depuis 2007, la réforme des textes communautaires opère une distinction entre les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la production primaire des produits agricoles, règlementé par un corpus juridique spécifique, et celles qui exercent leur activité dans le secteur de la transformation et la commercialisation des produits agricoles, souvent nommées « industries agro-alimentaires » et dont la réglementation est désormais quasiment réintégrée dans le droit commun de la réglementation des aides d'Etat.


Agriculture : production primaire :

La Commission a adopté des lignes directrices et règlements établissant une série de règles applicables aux aides dans la production primaire agricole pour la période 2007-2013 :

- les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (2006/C 319/01), publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 27 décembre 2006
- le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant les aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. La définition de PME à retenir est la même que celle figurant à l'annexe I du règlement d'exemption PME de droit commun n° 70/2001
- le règlement n° 1535/2007 du 20 décembre 2007, relatif aux aides « de minimis » dans le secteur de la production primaire agricole : le montant total des aides « de minimis » attribuées à une même exploitation agricole ne peut excéder 7 500 euros sur une période de trois exercices fiscaux
- sont également applicables jusqu'au 31 décembre 2008 le règlement emploi n° 2204/2002 et le règlement formation n° 68/2001, et les régimes correspondants (voir la rubrique Emploi et formation) ; par contre, le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale n'est pas applicable aux entreprises actives dans des activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

Agriculture : agroalimentaire :

Depuis 2007, à l'exception des lignes directrices, la compatibilité des aides aux investissements liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles sera examinée au regard des textes réglementaires à caractère horizontal sur les aides aux entreprises de droit commun et non des textes communautaires agricoles spécifiques à la production primaire :
- les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (2006/C 319/01), publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 27 décembre 2006
- les règlements d'exemption de droit commun : le règlement PME n° 70/2001, le règlement emploi n° 2204/2002, le règlement formation n° 68/2001, le règlement d'aides à finalité régionale n° 1628/2006 et les régimes correspondants (voir les rubriques afférentes) ainsi que le règlement de minimis n° 1998/2006
- le régime n° 215/2009 d'aides aux investissements en faveur des entreprises de commercialisation/transformation du secteur agricole est applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Il est venu remplacer le régime N 553/2003 qui avait expiré le 31 décembre 2008.
- la sous-section 5 du « décret immobilier » du 28 août 2007, organise spécifiquement les dispositions relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, transposée aux articles R. 1511-21 à R. 1511-23-1 du CGCT.

Pêche et aquaculture :

La mise en œuvre par les collectivités locales de régimes d'aides en faveur des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture doit aussi respecter des règles communautaires spécifiques :
- les lignes directrices de la Commission pour l'examen des aides destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (2004/C 229/03), publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 14 septembre 2004
- le règlement (CE) n° 736/2008 du 22 juillet 2008 de la Commission relatif aux aides accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
- le règlement (CE) n° 875/2007 du 24 juillet 2007 relatif aux aides « de minimis » dans le secteur de la pêche, avec un seuil relevé à 30 000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux
- sont également applicables jusqu'au 31 décembre 2008 le règlement emploi n° 2204/2002 et le règlement formation n° 68/2001, et les régimes correspondants (voir la rubrique Emploi et formation) ; par contre, le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale n'est pas applicable à ce secteur.