Capital-investissement et ingénierie financière

La Commission européenne a adopté des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'Etat destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'Etat (article 87).

Dans cette rubrique, vous trouverez :

- le communiqué de presse de la Commission lors de l'adoption des nouvelles lignes directrices de 2006 ;
- les lignes directrices adoptées le 19 juillet 2006 et publiées le 18 août 2006 ;
- le régime cadre N 447/2000 relatif aux fonds de prêts d'honneur d'aide à la création d'entreprise (expiré au 31/12/2008) ;
- le régime cadre N 449/2000 relatif aux fonds de garantie (expiré au 31/12/2008) ;
- la circulaire du 10 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre des régimes d'aides à l'ingénierie financière ;
- les Communications de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties du 20 juin 2008, du 25 septembre 2008 et du 25 février 2009 ;
- le régime cadre n° N 629/2007 d'aides sous forme de capital-investissement ;
- le régime cadre n° X59/2008 d'aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME, fondé sur le règlement général d'exemption du 6 août 2008 ;
- le régime n° N 677/a/2007 Méthode de calcul de l'élément d'aide contenu dans les prêts publics ;
- le régime n° N 677/b/2007 Méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour le financement d'investissements des entreprises.