" de minimis "

La Commission a fixé par voie de règlement un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères d'une aide d'Etat (elles ne faussent pas la concurrence et/ou n'affectent pas les échanges intracommunautaires) et n'étant donc pas soumises à notification préalable.

Trois textes principaux régissent les aides de minimis :

- le règlement n° 1998/2006 pour toutes les aides hors production primaire agricole et pêche : les aides « de-minimis » sont désormais plafonnées à 200 000 € par entreprise (contre 100 000 € précédemment) sur 3 exercices fiscaux, l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. Désormais les entreprises des secteurs de l'agroalimentaire et du transport sont éligibles aux aides de ce règlement.
Pour le transport routier, le montant des aides est limité à 100 000 €

- pour l'agriculture (production primaire) : le règlement n° 1535/2007 du 20 décembre 2007. Le montant total des aides « de minimis » attribuées à une même exploitation agricole ne peut excéder 7 500 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

- pour la pêche, le règlement n° 875/2007, avec un seuil à 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux.

Par ailleurs, dans cette rubrique vous trouverez :

- la liste des dispositifs français d'aide aux entreprises relevant du règlement « de-minimis » au 1er janvier 2010