Environnement

La Commission européenne a adopté des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'Etat destinées à la protection de l'environnement sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'Etat (article 87).

Dans cette rubrique, vous trouverez :
- les lignes directrices 2008/C 82/01 publiées au JOUE du 1er avril 2008
- le mémo de la Commission du 23 janvier 2008 - Foire aux questions
- le régime cadre N° X 63/2008 relatif aux aides pour la protection de l'environnement