PME : aides à l'investissement

La réglementation applicable aux aides à l'investissement des PME a été modifiée récemment par la Commission européenne. Le nouveau règlement général d'exemption n° 800/2008 du 6 août 2008 a permis l'adoption par les autorités françaises de nouveaux régimes cadres d'aides à l'investissement des PME. Les régimes d'aides existants (XS 259/2007, XS 263/2007, N 447/2000, N 449/2000) sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Dans cette rubrique, vous trouverez :

- le règlement général d'exemption par catégorie n° 800/2008 du 6 août 2008 ;

- le régime cadre N° X 65/2008 relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME ;

- le régime cadre N° X 66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires ;

- le régime cadre N° X 67/2008 relatif aux aides à l'entreprenariat féminin ;

- le régime cadre XS 259/2007 d'aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2008 ;

- le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) dit « décret immobilier » : notamment la sous-section 2 relative aux aides aux entreprises dans les zones PME ;

- le régime cadre n° 447/2000 « prêts d'honneur aux créateurs d'entreprise », applicable uniquement jusqu'au 31 décembre 2008 ;

- le régime cadre n° 449/2000 « aide aux fonds de garantie », applicable uniquement jusqu'au 31 décembre 2008 ;

- le régime cadre n° 2/99 sur le FRAC long : aide à l'emploi de cadres et au conseil externe ;

- le régime cadre n° 662/99 sur le FRAC court : aide au conseil de courte durée.