Recherche, développement et innovation

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement destiné à expliquer aux États membres comment octroyer au mieux leurs aides d'État, en ne les consacrant pas uniquement aux projets de recherche et développement, mais aussi à des projets d'innovation, sans enfreindre les règles du traité CE en matière d'aides d'État. Ce nouvel encadrement à la recherche, au développement et à l'innovation aidera les États membres désireux de faire des aides d'État un instrument complémentaire pour stimuler la recherche, le développement et l'innovation.

Les Etats disposaient jusqu'au 31 décembre 2007 pour adapter leurs régimes d'aide à la RDI pour les mettre en conformité avec ce nouvel encadrement.

Dans cette rubrique, vous trouverez :

- l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation JOUE (2006/C 323/01) du 30 décembre 2006 ;

- le régime PAT « RDI » instauré par le décret du 15 juin 2007, qui a été notifié à la Commission européenne le 9 mars 2007 et approuvé par celle-ci est référencé sous le numéro n° 122-2007 ;

- le régime cadre N 520/a/2007 des aides à la RDI autorisé par la Commission européenne le 17 juillet 2008 ;

- le régime cadre N 520/b/2007 des aides à la RDI pour le secteur agroalimentaire autorisé par la Commission européenne le 4 décembre 2008 ;

- le régime cadre X 60/2008 relatif aux aides à la RDI pris en application du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)