Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

ATTENTION : l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration présentées dans cette rubrique exclut de facto les entreprises au bénéfice des autres encadrements et règlements à finalité "horizontale", ainsi que du dispositif temporaire pour les aides d'État adoptées dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.

Ainsi, les entreprises qui sont entrées en difficulté depuis le 1er juillet 2008 en raison de la crise économique et financière peuvent, soit bénéficier du dispositif temporaire adopté par la Commission le 17 décembre 2008 pour lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle (voir la rubrique spécifique), soit bénéficier d'aides aux sauvetage et à la restructuration qui sont présentées ici.


L'ensemble des encadrements et règlements adoptés par la Commission depuis 2005 exclut de manière exprès et systématique les aides aux entreprises en difficulté. Seuls les régimes notifiés sur la base des lignes directrices d'aide au sauvetage et à la restructuration permettent désormais d'intervenir auprès de ces entreprises. Les aides aux entreprises en difficulté ne peuvent même plus entrer dans le champ des aides « de-minimis », depuis le 1er juillet 2007, date de l'abrogation du règlement (CE) n° 69/2001 « de minimis » du 12 janvier 2001. Désormais le nouveau règlement « de-minimis » (CE) n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 qui le remplace exclut expressément les aides aux entreprises en difficulté.

Au niveau du droit national, le régime des aides aux entreprises défini aux articles L. 1511-1 à L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable pour les mesures en faveur des entreprises en difficulté. En effet, les aides instituées sur le fondement de ces textes doivent poursuivre un objectif de développement économique et ne peuvent être accordées qu'à des entreprises saines et viables.

Le régime juridique des aides en faveur des entreprises en difficulté est prévu de manière spécifique aux article L. 3231-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions prévoient que les régions et les départements peuvent, lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, verser librement des aides aux entreprises en difficulté. En revanche, les communes et leurs groupements ne peuvent plus, depuis la parution de la loi du 5 janvier 1988, intervenir dans ce domaine.

Dans cette rubrique, vous trouverez :

- les lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au JOUE C 244 du 1er octobre 2004, applicables jusqu'au 9 octobre 2009 ; ces lignes directrices applicables jusqu'au 9 octobre 2009 ont été prorogées jusqu'au 9 octobre 2012 par communication de la Commission 2009/C 156/02 publiée au JOUE du 9 juillet 2009 ;


- le régime d'aide au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté n° 386-2007, qui reste le seul moyen d'aider les PME en difficulté. Ce régime d'aide a été notifié le 5 juillet 2007 et approuvé par la Commission européenne le 29 octobre 2007.