Créées à l'initiative des collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il existe quatre catégories de SEML: les SEML d'aménagement, les SEML de construction, les SEML gestionnaires d'un service public industriel et commercial et les SEML d'intérêt général.

Ces sociétés sont des sociétés anonymes dont le l'organisation et le fonctionnement obéissent à un régime juridique mixte relevant à la fois du code de commerce et du code général des collectivités territoriales.

Vous trouverez dans cette rubrique un guide pratique, les textes fondamentaux applicables aux SEML ainsi que la jurisprudence nationale et européenne les concernant.