LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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La jurisprudence
Publié le : 26/03/2008 11:23 - Taille : 2.03 M
Ces dernières années, la jurisprudence européenne a fortement touché le régime des SEML. Elle a remis en question les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et leurs SEML en généralisant les oblig...