LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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Sociétés publiques locales d'aménagement
 
 
 
Les sociétés publiques locales d'aménagement ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Il s'agit d'un nouvel outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre de recourir à une société commerciale sans publicité et mise en concurrence et dont l'objet social est l'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme.