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Jurisprudence
 
 
 
 
La jurisprudence "in house"
Publié le : 28/03/2008 17:12 - Taille : 1.09 M
La jurisprudence « in house » a été élaborée progressivement par la CJCE. La notion de « in house » qualifie les relations contractuelles entre d'une part un pouvoir adjudicateur, dont les collectivités territoriales, et...