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Lois, décrets, circulaires
 
 
 
 
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Publié le : 10/08/2010 14:43 - Taille : 22 K
Les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) doivent leur création à un contexte juridique européen bien particulier. En premier lieu, la Commission européenne a remis en cause les conventions publiques d'aménagem...