Experimentations locales pour les bénéficiaires de minima sociaux

Introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le principe de l’expérimentation par les collectivités territoriales de dérogations à la norme nationale, légale ou réglementaire, a trouvé une concrétisation dans le champ social avec l’institution de deux expérimentations par la loi de finances pour 2007, complétée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat :

• l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)
• l’expérimentation de la simplification de l’accès aux contrats de travail aidés

Ouvert aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API), le RSA a pour objectif d’assurer l’augmentation des ressources de toute personne, bénéficiaire du RMI ou de l’API, qui prend ou reprend un travail ou exerce ou accroît son activité professionnelle. Il ambitionne ainsi non seulement d’inciter au retour à l’emploi, mais aussi de lutter contre la pauvreté au travail.

Les expérimentations du RSA bénéficient d’un soutien financier de l’Etat, intégral lorsqu’il s’agit de l’expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l’API, sous forme d’accompagnement financier partiel lorsqu’il s’agit de l’expérimentation conduite par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RMI.

En ce qui concerne les contrats de travail aidés, il s’agit d’engager une démarche novatrice d’expérimentation de nouvelles modalités juridiques et opérationnelles de mise en œuvre des contrats de travail aidés (contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) et le contrat d’avenir (CAv)) pour une meilleure efficacité en termes d’insertion durable des bénéficiaires de minima sociaux.

Ouvertes aux conseils généraux, ces expérimentations concernent aussi les services territoriaux de l’Etat, qu’il s’agisse de l’expérimentation du RSA, pour les bénéficiaires de l’API, ou de la simplification des contrats de travail aidés pour les bénéficiaires de minima sociaux (API, ASS, AAH) relevant de la compétence de l’Etat.

Sur le plan juridique, il appartient à chaque département autorisé à expérimenter d’adopter une délibération par laquelle il déroge aux dispositions légales et réglementaires. La publication de cette délibération au Journal officiel de la République Française ouvre la période d’expérimentation, limitée en tout état de cause par la loi à trois ans.

Dans les deux cas, l’évaluation de ces expérimentations alimentera la réflexion engagée par le Gouvernement pour réformer les minimaux sociaux et mettre en place un contrat unique d’insertion.

A l’issue de la première phase de candidature, 16 conseils généraux ont été autorisés à conduire ces expérimentations pour une durée de trois ans (Eure, Côte d’Or, Charente, Loir-et-Cher, Val d’Oise, Oise, Vienne, Loire-Atlantique, Nord, Marne, Haute-Saône, Côte d’Armor, Bouches-du-Rhône, Hérault, Ille-et-Vilaine et Aisne.

Premier à mettre en œuvre concrètement le RSA pour les bénéficiaires du RMI (dès le 1er juin 2007), le conseil général de l’Eure a été rejoint, depuis le début du mois de novembre, par six autres conseils généraux (Côte d’Or, Charente, Loir-et-Cher, Val d’Oise, Oise et Vienne), le conseil général de Loire-Atlantique ayant quant à lui débuté son expérimentation le 1er décembre 2007. Dans ces 8 départements, les services de l’Etat conduisent simultanément l’expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires de l’API.

La seconde phase de candidature ouverte par la loi du 21 août 2007 pour les expérimentations du RSA et des contrats aidés s’est achevée le 31 octobre dernier. 27 conseils généraux se sont porté candidats pour mettre en œuvre les expérimentations, dont 23 pour le revenu de solidarité active et 8 pour les contrats de travail aidés.

Le décret du 26 décembre 2007 a autorisé 25 nouveaux départements à expérimenter le revenu de solidarité active (RSA) et/ou la simplification de l’accès aux contrats de travail aidés. Ces départements sont les suivants : l’Allier, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Charente-Maritime, le Cher, la Haute-Corse, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, le Gard, le Gers, l’Isère, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Savoie, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, le Territoire-de-Belfort, la Seine-Saint-Denis et la Réunion.

Au total, 34 départements sont autorisés à expérimenter le RSA (insérer lien carte 2) tandis que 20 le sont pour conduire l’expérimentation de silmplification de l’accès aux contrats de travail aidés (insérer lien carte 1).

En pratique, 10 départements expérimentaient effectivement le RSA en fin d’année 2007 (3000 foyers y ont été payés au titre du RSA sur les territoires concernées qui comportent au total 23000 allocataires du RMI). On en compte 20 de plus depuis le 1er février 2008 et les 4 derniers départements autorisés ont commencé au 1er mars 2008. Pour l’expérimentation des contrats aidés, 10 départements sont déjà engagés dans cette expérimentation et un onzième département débutera au 1er avril.

La diversité des choix locaux, voulue par le législateur, s’est exprimée aussi bien dans le choix du public du RSA que dans la définition du taux de cumul entre l’allocation de RMI et les revenus d’activité. Les départements ont été néanmoins majoritairement attentifs à faire leur choix en cohérence avec celui retenu par l’Etat pour l’expérimentation conduite au profit des bénéficiaires de l’API.

Une présentation plus complète des premiers résultats et enseignements des expérimentations du RSA est disponible dans le livre vert « vers un revenu de solidarité active » rendu public le 2 mars 2008 et soumis à la consultation publique sur le site (insérer line vers www.livrevert-rsa.gouv.fr)

Références juridiques :

· article 72 de la Constitution

· loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales

· article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

· article 52 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

· articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

· articles 123 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

· Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

· Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

· Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion

· Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

· Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé

· Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

· Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé

· Arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé

· Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé

Circulaires :

• Circulaire interministérielle du 21 mars 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifié par l’article 52 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Circulaire du 22 août 2007 relative au calendrier de mise en œuvre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, pour ce qui concerne les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA)
• Circulaire interministérielle (NOR INTB070106C) du 25 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des expérimentations locales prévues par l’article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – revenu de solidarité active (RSA) ainsi que ses 8 fiches annexées