La coopération transfrontalière

La coopération transfrontalière est une forme particulière de coopération décentralisée, régie par le Code général des collectivités territoriales (articles L.1115-1 et suivants). Elle concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du critère d’intérêt local. Elle s’inscrit particulièrement dans la dynamique de l’intercommunalité.

Le cadre juridique de la coopération transfrontalière

Il résulte à la fois de lois et d’accords internationaux :

Le cadre légal de la coopération transfrontalière :

- loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
- loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
- loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et de développement durable du territoire ;
- loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les modalités de sa mise en œuvre sont décrites dans une circulaire conjointe Ministère des affaires étrangères / Ministère de l’intérieur du 20 avril 2001.
Enfin, un règlement européen instituant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) a été adopté le 5 juillet 2006. Une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement comprend un certain nombre de mesures visant à adapter notre droit interne à ce nouveau dispositif communautaire ; elle prévoit en particulier de modifier l’article L 1115-5 pour permettre aux collectivités territoriales de créer un GECT avec un Etat membre de l’Union européenne.

Les accords internationaux :

- l’accord de Rome du 26 novembre 1993 pour les relations avec les collectivités italiennes situées dans une zone de 25 kilomètres de part et d’autre de la frontière franco-italienne ;
- le traité de Bayonne du 10 mars 1995 pour les relations avec les collectivités espagnoles ;
- l’accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 pour les relations avec les collectivités territoriales luxembourgeoises, allemandes et des cantons suisses de Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Argovie et du Jura ;
- l’accord franco-belge du 16 septembre 2002 pour les relations avec les collectivités belges (entrée en vigueur le 1er juillet 2005).

Les outils juridiques de la coopération transfrontalière

Les outils mis à la disposition des collectivités territoriales sont les suivants :

- les conventions de coopération transfrontalière ;
- les groupements d’intérêt public (GIP) de coopération transfrontalière ;
- les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) ;
- la faculté d’adhérer à des organismes étrangers (du type « consortio » espagnol), de constituer des groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT) sur les frontières avec le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse et la Belgique ;
- le recours au GLCT, instrument sui generis créé par l’accord de Karlsruhe et repris par l’accord franco-belge a connu un succès significatif (6 GLCT fonctionnent, plusieurs sont en projet), au point que la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales l’a érigé en instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, sous la dénomination de « district européen ».
- Le GECT créé par le règlement communautaire du 5 juillet 2006 instituant le GECT constitue un instrument juridique supplémentaire et particulièrement souple pour asseoir les projets de coopération au sein de l’Union européenne. Un GECT peut être conclu dans un cadre interrégional ou transfrontalier alors qu’un district européen peut seulement être conclu dans un cadre transfrontalier. En outre, pourront également participer à un GECT un ou plusieurs Etats membres de l’UE mais aussi les Etats frontaliers du Conseil de l’Europe, par dérogation à l’interdiction d’association entre des collectivités territoriales françaises et des Etats étrangers.