Sport

Les normes applicables aux équipements sportifs

Dans le domaine du sport, les communes exercent aujourd’hui un rôle prépondérant. Propriétaire de plus de 80 % des équipements sportifs, elles supportent le coût de l’entretien et de la mise en conformité des équipements sportifs aux règles techniques édictées par les fédérations sportives pour l’organisation de toute manifestation sportive dont elles ont la charge.

Ces normes portent en particulier sur les règles du jeu (ex : dimension du terrain), de l’environnement de l’espace de pratique sportive (ex : éclairage, vestiaires, tribunes …).

Afin d’encadrer cette prérogative, la loi prévoit une représentation des collectivités territoriales au sein du conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), instance chargée notamment de fixer les conditions d’entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs.

Par ailleurs, dans son avis du 20 novembre 2003, le Conseil d’Etat a précisé le pouvoir normatif des fédérations : elles doivent édicter les normes nécessaires à l’organisation des compétitions sportives et au bon déroulement de celles-ci. Toute exigence dictée par des impératifs d’ordre commercial excède le champ de leurs compétences.

Cet avis a reçu une traduction juridique dans le décret du 22 février 2006 qui permet d’encadrer au niveau règlementaire les modalités d’édiction des normes. A ce titre, le dispositif de concertation entre les fédérations sportives et les collectivités territoriales a été amélioré. Le décret du 9 juin 2004 a enfin consolidé la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs en rendant son existence obligatoire et non plus facultative.