La protection de l'enfance

Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux sont responsables de l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’ASE exerce une action de prévention, dès lors que les conditions d’existence familiale risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant. Cette action, qualifiée de protection sociale, requiert l’accord des familles. Les services de l’ASE disposent de divers moyens d’action visant à prévenir la dégradation d’une situation familiale sur le plan matériel et éducatif : aide à domicile attribuée en nature ou en espèce (intervention d’une travailleuse familiale, aide ménagère ou d’un service d’action éducative en milieu ouvert) ou aide financière (secours exceptionnels, allocations mensuelles). Le mineur peut également être placé dans un établissement ou dans une famille, avec l’accord des parents.

Les départements consacrent à l’aide sociale à l’enfance une part importante de leur budget (plus de cinq milliards d’euros par an). Plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social et éducatif.

L’autorité judiciaire intervient dès lors qu’il y a un risque effectif pour la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un mineur ou, lorsque les mesures de prévention organisées dans le cadre de la protection sociale ne sont pas parvenues à améliorer le sort de l’enfant et justifient une intervention de la justice. Dans ce cas, le juge des enfants intervient pour ordonner des mesures d’assistance éducative (articles 375 et suivants du code civil).

Le dispositif de la protection de l’enfance, qui concernait au 31 décembre 2005 plus de 255 000 enfants a fait l’objet d’une réforme engagée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 de protection de l’enfance. Cette réforme comprend plusieurs axes :

1) Elle vise à clarifier le champ de la protection de l’enfance et le rôle des différents acteurs

La protection de l’enfance couvre le spectre allant de la notion de maltraitance à celle d’enfance en danger ou susceptible de l’être. De même, les mineurs privés de la protection de leur famille relèvent également de ce champ.

Le rôle et la place du président du conseil général en qualité de chef de file dans le domaine de la protection de l’enfance sont réaffirmés.

2) Elle vise à améliorer les procédures de signalement pour prévenir les risques de danger

La loi prévoit l’organisation par le département de bilans réguliers vers 3-4 ans, réalisés au niveau du service de la protection maternelle et infantile (PMI). L’intervention de la PMI se fait également en direction des femmes enceintes qui rencontrent des difficultés de nature médico-sociale, révélées dans le cadre des entretiens psychosociaux prévus au quatrième mois de grossesse.

La loi crée dans chaque département une cellule opérationnelle de signalement qui permet le recueil et l’analyse de toutes les situations préoccupantes perçues par les professionnels en contact avec les mineurs. Des protocoles sont élaborés par le président du conseil général afin de coordonner les procédures à suivre par les différents acteurs en matière de signalement.

La loi rend également possible le partage d’informations entre les professionnels de la protection de l’enfance et ceux qui y concourent, afin d’améliorer la transmission des informations entre les différents acteurs intervenants, ainsi que les modalités de coordination des autorités judiciaires et départementales.

Un module de formation sur la protection de l’enfance devra également être enseigné à tous les professionnels qui sont amenés à être au contact des enfants (professionnels du secteur judiciaire, médical, médico-social, éducatif, sportif, culturel …).

3) Elle diversifie les actions et les modes de prise en charge des mineurs pour mieux répondre à leurs besoins

L’objectif de la loi est aussi d’améliorer les modalités d’évaluation de chaque enfant afin que sa prise en charge soit la mieux adaptée à ses besoins. L’articulation des différentes prises en charge dont bénéficie l’enfant doit être assurée afin garantir une plus grande continuité du suivi de l’enfant.

Enfin, par cette réforme, une diversification des modes d’intervention auprès des enfants est engagée. De nouvelles prestations sont ainsi instituées. Il s’agit de prestations d'accueil intermédiaires entre le maintien de l’enfant dans sa famille et le placement qui permettent d’accueillir l’enfant de façon ponctuelle ou périodique hors du domicile familial, notamment pendant des périodes de crise familiales, ou encore de l’accompagnement budgétaire des familles qui vise à aider celles-ci dans la gestion de leur budget.