Les associations syndicales de propriétaires

L’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 constituent le nouveau cadre juridique des associations syndicales de propriétaires (ASP). Ces organismes, qui sont près de 28 000 en France, couvrent l’intégralité du territoire français sur lequel ils jouent un rôle en matière d’aménagement foncier. Il convient de distinguer parmi les ASP les associations syndicales libres (ASL), personnes morales de droit privé soumises à déclaration mais à aucun contrôle de légalité des préfectures des associations syndicales autorisées (ASA), ainsi que les associations syndicales constituées d’office (ASCO) et les unions, qui sont des établissements publics administratifs sous le contrôle du préfet. Bien que sans lien direct avec les collectivités locales, le droit relatif aux ASP est historiquement suivi par le bureau des structures territoriales de la DGCL. La présente rubrique a pour objet de présenter :
- le cadre législatif et réglementaire des ASP ;
- la circulaire traitant sous forme de fiches thématiques de tous les aspects relatifs aux ASP allant de leur création à leur dissolution, en passant par leurs règles de fonctionnement ;
- tous les points particuliers qui auront fait l’objet d’un examen par la DGCL.

Circulaire du 11 juillet 2007

Fiches thématiques annexées à la circulaire:

1 Les associations syndicales de propriétaires : principes généraux et typologie
2 Les associations syndicales libres
3 La création des associations syndicales autorisées
4 Les statuts des associations syndicales autorisées
5 Les organes des associations syndicales autorisées
6 Le statut du personnel des associations syndicales autorisées
7 Le régime juridique des actes des associations syndicales autorisées
8 Les interventions des associations syndicales autorisées
9 Les modifications des conditions initiales et la dissolution des associations
syndicales autorisées
10 Les associations syndicales constituées d’office
11 L’union et la fusion des associations syndicales autorisées et constituées
d’office
12 Le rôle du préfet en matière d’associations syndicales de propriétaires
13 La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires