Interventions dans le domaine de l'énergie

Les missions traditionnelles: les collectivités territoriales qui assurent la distribution publique d’électricité et de gaz sont soumises à l’ouverture du marché de la fourniture.

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière de distribution publique d’électricité et de gaz, conformément à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Elles sont autorités organisatrices pour la distribution de ces énergies. Dans les faits, les collectivités exercent cette compétence, soit via EDF ou GDF, concessionnaires obligés pour la distribution d’électricité et de gaz conformément à la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz toujours en vigueur (95% de parts de marché), soit via des distributeurs non nationalisés (DNN – organisés en régies ou en SEM) constitués préalablement à la loi du 8 avril 1946 et maintenus par cette loi (5% de part de marché).

La mise en place du marché intérieur de l’électricité s’est traduite par la loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service public de l’électricité qui a notamment organisé une ouverture progressive de la fourniture d’énergie à la concurrence.

Les collectivités territoriales conservent leurs compétences dans le domaine de la distribution publique d’électricité et les DNN sont maintenus. Cependant le contenu de cette mission évolue : l’activité de fourniture (c’est-à-dire l’achat d’électricité et sa vente) a été ouverte progressivement à la concurrence, alors que l’acheminement de l’énergie sur le réseau local vers le client, c’est-à-dire la distribution, demeure une activité de monopole. Ces activités qui étaient regroupées auparavant dans une même entité, sont aujourd’hui distinctes, ce qui permet par exemple aux clients obligés des DNN en matière de distribution (clients professionnels depuis le 1er juillet 2004, ménages depuis le 1er juillet 2007), d’être progressivement en mesure, s’ils le souhaitent, de choisir un autre fournisseur pour l’achat de leur électricité.

La loi du 7 décembre 2006 relative aux énergies a, dans son article 33, visé à insister à rationaliser la distribution électrique en prévoyant une procédure facilitant le regroupement des petits syndicats intercommunaux au sein d’un syndicat intercommunal de taille départementale. En effet, l’expérience montre qu’une structure de taille départementale dispose de la taille critique pour se moderniser, développer son activité et constituer un interlocuteur cohérent pour le concessionnaire EDF.

S’agissant de l’effet de ce texte sur les distributeurs non nationalisés (DNN), le Gouvernement a pu indiquer, dans la réponse à la question orale posée par le sénateur Francis Grignon, que ce dispositif ne remet pas en cause l’exitence de ces DNN. Le texte de cette réponse est consultable sur le site du Sénat.

Une nouvelle impulsion européenne est à venir: la Commission Européenne a proposé le 10 janvier 2007 un paquet global de mesures établissant une nouvelle politique énergétique pour lutter contre le changement climatique et développer le marché intérieur de l’énergie.

Le plan d’action présenté par la Commission propose notamment une réduction de 20% de la consommation d’énergie d’ici 2020 et un accroissement à 20% de la part des énergies renouvelables dans la consommation globale de l’UE en 2020 (aujourd’hui l’objectif étant fixé à 10% cf. infra).

Le Conseil de l’Union Européenne du 8 et 9 mars 2007 a approuvé ces objectifs tout en laissant aux Etats le soin de d’élaborer des objectifs différenciés au niveau national en tenant compte des bouquets énergétiques existants.

Le Grenelle de l’environnement de décembre 2007 est en phase avec ce plan d’action et vise à développer les moyens opérants pour atteindre ces objectifs.

Un champ d'intervention renouvelé: les collectivités territoriales sont de plus en plus impliquées dans les questions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables qui s’inscrivent dans un engagement plus général en faveur du développement durable.

La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a donné une nouvelle impulsion au développement des énergies renouvelables en fixant notamment un objectif de satisfaction de 10% des besoins énergétiques par les énergies renouvelables d’ici 2010. Par ailleurs le champ d’intervention des collectivités territoriales dans ce domaine est croissant.

La maîtrise de l’énergie

• De nouvelles compétences juridiquement reconnues : Les collectivités compétentes en matières de distribution publique d’énergie peuvent réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d’énergie des consommateurs d’électricité, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou différer l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité, ou pour le compte de personnes en situation de précarité (article L.2224-34 du CGCT). De leur côté, les EPCI à fiscalité propre peuvent réaliser des actions de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

• La participation des collectivités au marché des certificats d’économie d’énergie : la loi institue des certificats d’économie d’énergie attestant de la réalisation d’économies d’énergie par les vendeurs d’énergies ou de leurs clients. Les collectivités volontaires pourront grâce aux actions qu’elles mènent en faveur des économies d’énergie obtenir de tels certificats qui sont vendus ou achetés, depuis 2006, sur un marché créé à cet effet.

Le développement des énergies renouvelables

• L’initiative confiée aux communes dans la création de zones de développement rassemblant des éoliennes : ces zones sont arrêtées par le préfet sur demande de la ou des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes (loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique définissant les objectifs de la politique énergétique).

Les possibilités d’intervention des communes par le biais de leurs compétences en matière d’urbanisme : les maires peuvent recommander dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU) l’utilisation des énergies locales renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves sous réserve de la protection des sites et paysages.