L'accueil des gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Précédemment, lorsqu’une commune réalisait isolément une aire d’accueil, la pénurie d’offre de stationnement dans les communes voisines entraînait assez souvent une sur-occupation, des conflits d’usage de l’aire d’accueil et parfois même sa dégradation.

La loi précitée prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illicite.

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure simplifiée d’expulsion lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental d’accueil, de financer une telle aire.

La loi du 18 mars 2003 a renforcé ce dispositif sur trois points : extension des effets des décisions rendues en la forme des référés à l’ensemble des occupants du terrain ; extension de la procédure simplifiée d’expulsion aux communes appartenant à un groupement de communes qui s’est doté de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » ; extension aux communes non-inscrites au schéma départemental d’accueil de la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance l’expulsion des occupants illicites d’un terrain dont la commune n’est pas propriétaire lorsqu’existe un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage, à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge.