Organisation des transports

Région et transport ferroviaire

La loi du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI) prévoit en son article 21-1 que " la Région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional est chargée, à compter du 1er janvier 2002 de l'organisation :

- des services ferroviaires régionaux de voyageurs qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux ;
- des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires sus-visés."

La Région décide du contenu du service, de la tarification, de la qualité de service et de l'information des usagers (cf décret 2001-1116 du 27 novembre 2001).

Aux termes de l'art 21-4 de la loi précitée, une convention est passée entre la Région et la SNCF qui fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires.

Les liaisons ferroviaires d'intérêt régional sont inscrites au plan régional de transport tenu et mis à jour par le conseil régional après avis des départements et des autorités organisatrices des transports urbains (l’inscription doit être en principe préalable à la convention selon : TA de Strasbourg 21 juin 1993 Conseil régional de Lorraine ; TA de Lyon 19 avril 2000 Valliers).