Le transfert des ports maritimes

En cas de candidatures multiples, les préfets de région ont ouvert des phases de concertation afin de parvenir à une candidature unique. Par ailleurs, afin de permettre à un syndicat mixte de substituer sa candidature à celle d’une de ses communes-membres, l’article 30 de la loi du 13 août 2004 a été modifié par une loi publiée le 27 décembre 2006.

Les bénéficiaires de cette décentralisation sont dorénavant compétents pour définir les orientations stratégiques de développement de ces infrastructures, choisir leurs régimes de gestion et leurs exploitants, et organiser leur financement.