Interventions en matière de communications électroniques

L’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications est en forte croissance ces dernières années. La couverture haut-débit du territoire constitue un facteur d’attractivité pour les entreprises et les ménages. Le gouvernement s’est fixé pour objectif, en 2002, de connecter toutes les communes au haut débit à l’horizon 2007, dans le cadre du plan RESO 2007.

Les communes exercent une compétence en matière communications électroniques, et notamment de développement du haut débit, sur le fondement de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

L’article L.1425-1 du CGCT, adopté le 21 juin 2004 dans le cadre de la loi n° 2004-575 « pour la confiance dans l’économie numérique », renforce les compétences des collectivités territoriales en matière de communications électroniques (haut-débit, téléphonie, réseaux câblés) :

• Les collectivités territoriales peuvent établir et exploiter des infrastructures passives ou actives et des réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les réseaux peuvent être mis à la disposition des opérateurs.

• Elles ne peuvent exercer des fonctions d’opérateurs, c’est-à-dire commercialiser des services (haut débit, téléphonie), après avoir constaté une insuffisance de l’initiative privée (« carence »).

• Est consacré le principe de l’incompatibilité de la mission d’opérateur et d’octroi de droits de passage pour motif de respect de la concurrence et de séparation comptable des activités d’opérateur et d’établissement des réseaux.

• L’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) est saisie pour le règlement des différends techniques et tarifaires relatifs aux compétences ci-dessus mentionnées.

En 2006, une soixantaine de projets de développement du haut débit de grande envergure (plus de 60.000 habitants concernés) ont été recensés. Trente projets sont entrés en phase opérationnelle. Les engagements financiers s’élèvent aujourd’hui à un peu plus de 900 millions euros pour 15 000 kms de réseaux. Ces volumes sont vraisemblablement appelés à doubler avant 2010 selon l’ARCEP.

La résorption des zones blanches en haut-débit par les collectivités territoriales

Le comité interministériel pour la société de l’information (CISI) du 11 juillet 2006 a fixé un objectif de couverture haut-débit pour la fin de l’année 2006, 98% de la population nationale et pour la fin de l’année 2007, 99% de la population. Fin 2006, le taux de couverture des offres haut-débit était compris entre 96 et 98 % du territoire.
S’agissant des zones blanches restantes qui ne devraient pas être couvertes par les opérateurs privés, les collectivités peuvent intervenir en vue de leur couverture (ex équipement en WI-FI -Internet par ondes hertzienne- de la zone avant d’en confier son exploitation à un opérateur).

Pour aider les communes, notamment rurales, qui souhaiteraient s’engager dans un tel projet la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire (DIACT) a mis en place un dispositif d’aide :
- financière : une dotation de 10 millions d’euros (via la dotation globale d’équipement notamment) finance ces équipements sous forme de subvention à hauteur de 50% à 80% ;
- et juridique : un guide juridique sur les montages contractuels a été rédigé avec le soutien de la DGCL, et des ministères en charge de l’économie et des finances et de l’équipement.

La télévision numérique terrestre (TNT) remplacera progressivement la télévision diffusée en mode analogique

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur permettra l’accès d’une vingtaine de chaînes gratuites à la population sur l’ensemble du territoire, soit par mode hertzien, soit par satellite.

La loi accélère la numérisation du réseau hertzien terrestre en organisant l’extinction progressive du réseau analogique :
- du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011 : l’extinction est organisée de manière progressive sur le territoire métropolitain par zones géographiques, selon un calendrier établi par le CSA. Cette extinction tiendra compte de l’équipement des foyers pour la réception de la TNT ;
- au plus tard le 30 novembre 2011 : la diffusion numérique succédera à la diffusion analogique, celle-ci devant être définitivement arrêtée à cette date.

Un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique du basculement vers le numérique, incluant un calendrier, doit être approuvé par arrêté du premier ministre, après consultation publique organisée par le CSA depuis le 11 décembre 2007.

Les collectivités territoriales vont être consultées par le CSA et la direction du développement des médias en vue du déploiement de la télévision numérique terrestre sur leur territoire.