La décentralisation de la voirie

La première vague de décentralisation de la voirie date de 1972.
Avec la loi de finances pour 1972 (loi du 29 décembre 1971 et décret du 25 avril 1972),
55 000 km de routes nationales ont intégré le domaine public départemental.

L’apport de la loi du 13 août 2004 dans la décentralisation de la voirie
La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 a réorganisé la voirie non communale. Ses articles 18 à 22 ont, en effet, organisé le transfert aux départements de certaines parties de la voirie nationale.

Suite à l’article 18 de cette loi, l’Etat veille désormais à la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble et conserve un réseau cohérent d’autoroutes et de routes d’intérêt national ou européen.
En conséquence, l'Etat ne conserve que 12.000 km de routes nationales et d'autoroutes non concédées et 8.000 km d'autoroutes concédées.

Les autres routes, jusqu’alors classées dans le domaine de l’Etat, ainsi que leur dépendances et accessoires, sont transférés aux départements. En conséquence, 17 000 km sont transférés aux départements.

L'article 19 de la loi a prévu un dispositif spécifique pour le transfert des routes aux départements et régions d'outre-mer. Dans chaque région, le préfet organise une concertation entre le département et la région, à l'issue de laquelle le transfert est opéré par décret au profit soit du département, soit de la région.

L’article 20 améliore le dispositif d’institution de péages sur les ouvrages d’art, notamment ceux relevant des collectivités territoriales, en prévoyant un cadre de financement rénové.

Deux décrets d’application étaient nécessaires, le premier relatif aux péages sur les ouvrages d'art (actuellement en cours), le second sur le partage des bénéfices d'exploitation d'une autoroute avec la collectivité territoriale ayant financé l'opération (décret du 10 mai 2007).

L'article 21 de la loi a comblé un vide juridique en donnant compétence aux agents du département, de la collectivité territoriale de Corse, ainsi qu'à ceux de la région dans les départements d'outre-mer, pour exercer la police de la conservation du domaine public routier.

L'article 22 de la loi a redéfini la notion de route à grande circulation et le régime juridique qui lui est applicable. La qualification de route à grande circulation entraîne l'application d'un régime particulier en matière de police de la circulation.

Le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation a défini les modalités selon lesquelles des aménagements peuvent être apportés à cette catégorie de routes. Le décret fixant la liste des routes à grande circulation qui doit être soumis à concertation avec les collectivités locales, devrait être pris prochainement .

Enfin, en application de l'article 26 de la loi, le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 a précisé les modalités selon lesquelles la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré est conservée par l'Etat.