Le département - Publicité des délibérations

Document sans titre Les délibérations de l’assemblée délibérante et de la commission permanente sont affichées ou publiées dans un recueil mensuel d’actes administratifs du département mis à la disposition du public, si elles sont réglementaires.

Dans ce cadre, la loi n’exige pas un compte rendu intégral des débats ; un simple résumé faisant apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées en cours de séance est suffisant.

Ainsi, n’est pas exigée la mention du nom des absents et seul le nom des votants doit être mentionné au procès-verbal pour un scrutin public.

La publicité des procès-verbaux a ainsi pour but, tout comme la publicité des séances du conseil général, de faire connaître au citoyen l’économie des débats.

L’article L. 3121-17 du CGCT autorise également toute personne physique ou morale à demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

Cette personne peut par ailleurs publier ces documents sous sa responsabilité.

Les délibérations du conseil général sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur affichage, ou à leur publication ou notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département. (article L. 3131-1 du CGCT).